| REPUBLIQUE FRANCAISE | DEPARTEMENT DE L’ARDECHE |
COMMUNE DE
07590 ST ETIENNE DE LUGDARES
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 28 novembre 2023 à 20 heures
Le 28 novembre 2023 à 20 heures, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Étienne de Lugdarès sous la présidence de Madame Françoise BENOIT, Maire.
Présents : Madame Françoise BENOIT, Madame Nadège BARE, Monsieur Henri DARBOUSSET, Madame Élisabeth FALGON, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Cyril MALLET, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Dominique TEYSSIER
Absents : Monsieur Gaëtan TERME
Procuration : Monsieur Sébastien DURHONE à Mme Françoise BENOIT
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry JOUVE
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Présentation de l’ONF pour travaux à venir :
M Adrien TESTUD et M Martin GRAU, agents ONF, sont invités à présenter les travaux réalisés et ceux à venir.
Sur la forêt communale de St Etienne de Lugdarès :
En 2023, 2 parcelles ont été exploitées pour un volume de bois sur pieds de 639m3 de résineux et 26m3 de feuillus, vendus à CBD, vers Craponne sur Arzon.
L’entreprise NOGARET, de Cendras (Gard), a été également retenue pour l’achat de bois sur pieds concernant une autre parcelle.
Des martelages ont été réalisés sur 2 parcelles au Bez et une près de la nouvelle piste forestière de la Chaze, pour un volume de 959m3 de résineux et 17m3 de feuillus.
Au total, la Commune a encaissé un 1er acompte sur un montant prévisionnel de recettes de 29771€ pour un coût de 1356,96€ de travaux d’entretien sur les limites d’un parcellaire et frais de garderie, soit un bilan positif de 28234,04€ HT. Le solde sera versé en 2024.
A noter une très bonne vente des bois avec des prix remarquablement élevés sur cet exercice, en raison du contexte économique favorable, sachant que nous avons confié 25 hectares de plus en gestion à l’ONF.
Des travaux d’amélioration sur la parcelle 12, d’une contenance totale de 9ha, desservie par la nouvelle piste forestière de la Chaze, sont proposés à la coupe en bois sur pieds énergie en 2024. Le volume prévu est d’environ 400m3.
Le conseil valide cette mise à la vente pour 2024 de bois sur pieds énergie pour la parcelle 12 proposée par les agents ONF, à l’exception de Mme Elisabeth FALGON qui vote contre.
2.5 kms de linéaire d’épareuse seraient à passer dans le bois du Bez. Ces travaux sont estimés par l’ONF à 4690€ HT. Cette proposition n’est pas retenue par l’ensemble du conseil municipal.
Sur la forêt sectionale de La Chaze :
Des travaux de martelage ont été effectués sur 2 parcelles fermées, permettant la vente de 1540m3 de résineux à SYLVENERGIE (GPF de Haute Loire) pour un montant total HT estimé à 22 638 € et l’emprise de la nouvelle piste forestière de La Chaze, pour un volume de 272 tonnes de résineux vendus à GB Environnement pour un montant de plus de 6 000€ HT.
Très bonnes ventes également. Ces recettes devraient être encaissées fin 2023.
Les frais de garderie s’élevant à 686€ HT, le bilan pour l’exercice 2023 est positif de 9103.07€
Reste à vendre les martelages effectués sur la parcelle 6 d’accès à la nouvelle piste forestière de La Chaze, d’une contenance de 7 ha, pour 200m3 de résineux.
L’ensemble du conseil municipal approuve de porter cette vente au printemps 2024.
Pour l’exploitation de la parcelle 8, d’une contenance totale de 5ha, un volume de 300m3 de bois de fayard pourrait être dégagé, mais elle est enclavée et inaccessible en l’état.
La solution soumise par l’ONF de faire appel à l’entreprise Cardinal pour réaliser avec le bûcheron Mathieu Lashermes, 550ml de traine de débardage est rejetée par l’ensemble du conseil municipal car trop onéreuse.
La proposition d’une étude pour une vente sur pieds avec échange de bois contre création de la piste de débardage est acceptée à l’unanimité.
Le reboisement de la parcelle 7 est rejeté à l’unanimité car projet photovoltaïque en cours.
La parcelle 9 est plus basse et mieux abritée. Aussi un renouvellement forestier avec plantation en enrichissement dans le cadre de travaux France 2030, subventionnable à 60% est envisageable, sous réserve d’un mécénat à demander à Boralex et d’un chiffrage précis à obtenir de la part des agents ONF, avec un choix des essences particulièrement adapté à la présence de cervidés et au changement climatique.
Décision adoptée à l’unanimité.
Une création de parcellaire pour délimiter les parcelles 6 et éventuellement 8 (si coupe) à la peinture, est adoptée à l’unanimité.
Des besoins d’affouage ont été exprimés par la population. Nous déplorons de nombreux vols de bois. Afin d’y mettre un terme, l’ensemble du conseil municipal souhaite une soumission au régime forestier.
Il est noté que les frais de garderie sont de 2€/ha/an. Une étude chiffrée est demandée.
Définition des ZAEnR :
Dans le cadre de la loi APER, visant à l’accélération de la production des énergies renouvelables, pour rattraper le retard de la France en la matière et contribuer à l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, trois zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées et proposées au vote : Cham Longe où un projet d’implantation d’un champ photovoltaïque est en cours, le suc du Montat, et Pratazanier.
Après délibération, le conseil valide la zone de Cham Longe par cinq voix pour, deux abstentions : Mme Nadège BARE et M Cyril MALLET, et une contre M Grégory MICHEL.
Mme Elisabeth FALGON intéressée par les 2 premières zones, ne prend pas part aux débats
La zone du Suc du Montat est validée à l’unanimité, la zone de Pratazanier n’est pas retenue : Mme Françoise BENOIT, avec le pouvoir de M Sébastien DURHONE, M Cyril MALLET, M Gregory MICHEL et M Thierry JOUVE se positionnant contre.
Une rencontre publique est fixée le 12 décembre 2023 à 20 heures en mairie pour présenter à la population le but de l’identification des ZAEnR imposées dans le cadre de la loi APER, afin de les intégrer dans le PLUI, et recevoir les propositions et avis des personnes présentes.
Demande rétrocession concession :
Le propriétaire d’une concession d’inhumation perpétuelle n°3- B4 attribuée le 7 juin 2013 et acquise au prix de 507,18€, demande à pouvoir la rétrocéder à la commune.
A l’unanimité le conseil accède à cette demande de remboursement au même prix.
Répartition du paiement des 1500€ dus à la Communauté de Communes suite à décision judiciaire :
Mme le Maire rappelle l’affaire judiciaire opposant en appel 5 Communes dont St Etienne de Lugdarès à la Communauté de communes Montagne d’Ardèche dans le cadre de la réorganisation de ses services et de la modification du tableau de ses effectifs. Elle annonce que lors du jugement rendu le 14 juin 2023 à la cour administrative d’appel de Lyon, elles ont été condamnées solidairement à verser 1 500€ à la CCMA et demande au Conseil de se prononcer sur les modalités de prise en charge de cette dépense.
La Commune de St Etienne de Lugdarès a pris à sa charge l’intégralité des frais de procédure s’élevant à un total de 9396€ et 7 délégués communautaires, mandatés par leurs Communes respectives, ont pris la décision de poursuivre en appel :
M Marc CHAMPEL, M Dominique TEYSSIER et Mme Françoise BENOIT pour la Commune de St Etienne de Lugdarès,
Mme Claude MONCEAU pour la Commune de St Alban en Montagne,
M Jean LINOSSIER pour la Commune de Lespéron,
M Thierry CHAMPEL pour la Commune de Borne et
Mme Denise LAFFARRE pour la Commune du Plagnal.
Elle indique, ainsi que M. TEYSSIER, ne pas prendre part au vote, étant tous 2 conseillers communautaires au moment des faits.
A l’unanimité, le conseil décide que ce remboursement incombe aux cinq Communes concernées de façon équitable. Le règlement s’effectuera directement auprès de la CARPA du barreau de Lyon, pour un montant de 300€ par Commune.
Changement nomenclature comptable pour le réseau de chaleur :
Le conseil prend acte de la demande de la Direction des finances publiques de l’Ardèche d’appliquer la nomenclature comptable M4 au lieu de la M41, s’agissant d’une activité de production/revente et non de distribution d’énergie, à compter du 1er janvier 2024.
Demande de subventions :
Deux demandes de subventions ont été reçues :
La première de l’Association du Sou des écoles, de l’école primaire publique de Langogne pour financer des activités extra-scolaires. A l’unanimité, le conseil ne donne pas une suite favorable à cette demande car une école publique primaire est présente sur notre Commune, pouvant accueillir des élèves scolarisés à Langogne.
La seconde de l’APEL du Collège privé St Pierre St Paul de Langogne. Par 4 voix contre, 2 abstentions (Grégory MICHEL, Thierry JOUVE) et 3 pour (Dominique TEYSSIER, Françoise BENOIT ayant procuration de Sébastien DURHÔNE), le conseil décide de ne pas subventionner l’APEL Saint Pierre Saint Paul, le choix ayant déjà été fait de participer exclusivement pour les associations sportives extérieures au territoire en fonction du nombre de licenciés. Notre Commune ne pouvant pas payer pour tous les jeunes scolarisés en dehors.
Prime de pouvoir d’achat :
Une directive nationale soumet aux collectivités la possibilité d’octroyer une prime à certains agents de la fonction publique territoriale pour amoindrir les effets de l’inflation. Compte tenu des conditions d’attribution, 8 agents seraient concernés pour un montant global de 4 903 €. Certes, c’est une belle initiative. Toutefois cette prime restant totalement à la charge de la Commune, les conseillers regrettent une fois de plus que l’Etat puisse l’émettre et la promouvoir sans l’assumer, faisant ainsi peser la responsabilité du choix de l’appliquer ou non sur les collectivités territoriales, également très impactées par l’augmentation des coûts et charges diverses, avec moins de moyens pour y faire face.
Après en avoir débattu, le conseil décide à cinq voix contre : M Dominique TEYSSIER, M Henri DARBOUSSET, M Grégory MICHEL, Mme Elisabeth FALGON et M Thierry JOUVE, et une abstention : Mme Nadège BARE de ne pas donner de suite favorable à cette proposition gouvernementale.
Questions diverses :
- Mme le Maire présente au conseil la situation de la demande de déplacement de l’entrée du chemin accédant au nouveau bâtiment d’exploitation de M Gaétan TERME. Avec l’aide de Denis FLORENSON au titre du Département, une solution devrait être trouvée pour envisager un pourcentage de pente acceptable.
- M Cyril MALLET informe le conseil qu’il doit rencontrer les locataires de la résidence des Lilas pour signifier le libre accès aux compteurs électriques, et s’ils acceptent la réalisation de travaux d’isolation des plafonds tout en occupant le logement. Dans ce dernier cas, des devis seront sollicités.
- Gestion du columbarium : Afin de répondre aux demandes concernant le columbarium, le Conseil municipal, par 6 voix pour et 3 contre (Cyril MALLET, Françoise BENOIT ayant procuration de Sébastien DURHÔNE) décide de ne pas imposer d’uniformité dans la calligraphie et le style de plaques des concessions. En revanche, il est décidé à l’unanimité d’interdire la pose de toutes autres plaques ou toutes gravures sur les murs du columbarium
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 heures 30
A St Etienne de Lugdarès, le 06 décembre 2023
Mme le Maire,
Françoise BENOIT