République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE

Conseil Municipal du mardi 17 juin 2026

DELIBÉRATIONS

Le mercredi 17 juin 2026 à 20 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 12 juin 2026, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.

Secrétaire de la séance : Monsieur Thierry JOUVE

Présent.e.s : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Thierry JOUVE, Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Dominique TEYSSIER, Madame Martine BONIDAN, Madame Christiane BAUD, Madame Martine DARBOUSSET, Madame Marina VIGIER, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Damien CLAVEL

Représenté.e.s : Monsieur Joseph RANC représenté par Monsieur Dominique TEYSSIER

Absent.e.s : 

Délibérations du conseil :

 

Composition de la Commission d’Appel d’Offres (N° DE_2026_065)

VU les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

VU la délibération n°DE_2026_061 du conseil municipal du 20 mai 2026 fixant les modalités de dépôt des listes de candidats pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la CAO,

ENTENDU que les titulaires et suppléants doivent être au nombre de 3 pour chaque titre et non 5 comme indiqué dans la délibération n°DE_2026_061,

En application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par Madame le Maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

– Madame Martine BONIDAN

– Monsieur Damien CLAVEL

– Monsieur Thierry JOUVE

Sont candidats au poste de suppléant :

– Monsieur Joseph RANC

– Madame Marina VIGIER

– Monsieur Grégory MICHEL

Sont donc désignés, pour faire partie, avec Madame le Maire, présidente de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent :

– en tant que membres titulaires :

– Madame Martine BONIDAN

– Monsieur Damien CLAVEL

– Monsieur Thierry JOUVE

– en tant que membres suppléants :

– Monsieur Joseph RANC

– Madame Marina VIGIER

– Monsieur Grégory MICHEL

Le conseil municipal AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0 

Délibération : adoptée

 

Certification de la gestion durable de la forêt d’une collectivité publique (N° DE_2026_066)

Madame le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• de respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC,
• d’accepter que cette adhésion soit rendue publique,
• de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC,
• de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire,
• d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui pourraient être demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,
• de s’assurer du respect des engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune,
• de s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,
• de signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionnales engagées dans la démarche PEFC.

Madame le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.

Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0 

Délibération : adoptée

Organisation d’un pot d’accueil à Saint Laurent Les Bains (N° DE_2026_067)

Considérant la demande formulée oralement par Monsieur le Maire de St Laurent les Bains auprès de Françoise BENOIT, Maire, afin de prendre en charge un pot d’accueil offert aux curistes des thermes de St Laurent les Bains tous les lundis soirs de mai à novembre,

Considérant la même demande formulée toujours oralement par une commerçante de St Laurent auprès de notre animatrice communale,

Considérant l’intervention de notre animatrice qui est présente sur ce territoire tous les lundis soirs, durant la période d’ouverture des thermes, pour présenter les visites guidées et les animations de la Commune, permettant ainsi de faire connaître nos animations aux curistes, et de les retrouver sur nos visites du mardi,

Madame le Maire propose aux élus que la Commune prenne en charge un pot d’accueil sur la saison.

A la demande des conseillers, elle indique ne pas avoir reçu de demande écrite officielle de la part du maire de Saint Laurent Les Bains à cet effet.

En l’état, le conseil municipal décide à l’unanimité de refuser cette demande de prise en charge d’un pot d’accueil, extérieure à notre territoire, qui serait une porte ouverte à des engagements extra communaux.

Abstention : 0 – Pour : 0 – Contre : 11 

Délibération : rejetée

Tarifs de La Source (N° DE_2026_068)

Considérant les conditions d’accès et d’accueil établies par délibération n°DE_2026_063 du 20 mai 2026,

Considérant la nécessité de conserver la possibilité d’accueillir une pépinière d’entreprises telle qu’était dévolue cette aile initialement,

Considérant la nécessité de délibérer sur les différents tarifs applicables pour l’espace dit « La Source »,

Entendu que la régie de recettes « Mairie Animations » sera modifiée par décision du Maire afin d’intégrer ces tarifs, conformément à la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire par délibération n°DE_2026_036,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs d’hébergement et de location de bureau en précisant les cas de gratuité et en arrêtant le montant du chèque de caution,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avec 9 approbations et 2 abstentions, DÉCIDE d’appliquer les tarifs suivants :

– La location des chambres :

• 00 € par nuit et par personne
• 00 € par mois et par personne

– La location d’un bureau : 200.00 € par mois et par entreprise

– Le montant du chèque de caution : 120.00 €

Les Sœurs de la congrégation de St Joseph ainsi que le prêtre qui office à Saint Étienne de Lugdarès seront accueillis gratuitement compte tenu de l’historique lié à ce lieu d’accueil et de transmission du patrimoine.

Les tarifs ainsi définis seront applicables dès le caractère exécutoire de la présente délibération.

Abstention : 2 – Pour : 9 – Contre : 0 

Délibération : adoptée

Vente d’articles liés aux expositions « La Bête » et « Papillon » (N° DE_2026_069)

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il nous a été proposé de vendre les livres de Pierre-Antoine COUROUBLE en lien avec l’exposition des œuvres de Gérard Lattier « La bête ».

Il s’agit de « LE JUGEMENT DE LA BÊTE » acheté 17,50 € et « LE PROCÈS DE LA BÊTE DU GÉVAUDAN » acheté 9,80 €, il convient d’en fixer les prix de vente TTC.

Entendu que la régie de recettes « Mairie Animations » sera modifiée par décision du Maire afin d’intégrer ce tarif, conformément à la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire par délibération n°DE_2026_036,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DÉCIDE d’appliquer les tarifs suivants :

– « LE JUGEMENT DE LA BÊTE » de Pierre-Antoine COUROUBLE référence ISBN 9798243378345 : 20.00 € TTC

– « LE PROCÈS DE LA BÊTE DU GÉVAUDAN » de Pierre-Antoine COUROUBLE référence ISBN 9782955101360 : 14.00 € TTC.

Le tarif ainsi défini sera applicable dès le caractère exécutoire de la présente délibération.

Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0 

Délibération : adoptée

Validation d’implantation de Points d’Apport Volontaire sur la commune (N° DE_2026_070)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de communes réorganise la collecte des ordures ménagères et assimilés sur son territoire,

Dans le cadre de la compétence de gestion des déchets ménagers assimilés, et afin d’optimiser d’une part la collecte sélective des emballages ménagers, des Journaux revues magazines et du verre, et d’autre part, de faciliter la collecte des ordures ménagères résiduelles, des Points d’apport volontaires sont implantés dans les communes du territoire.

Suite à la Conférence des Maires du 31 mars 2022, les rencontres avec les communes membres et la commission Aménagement du 8 juin 2022, le projet concerne la mise en service de points d’apport volontaire en colonnes aériennes ou en semi-enterrés pour équiper les points de collecte sur la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

• Demande l’implantation de 11 PAV sur le domaine public communale selon les références cadastrales suivantes :
• Section BV 01 PAV « Labrot » : 1 OM, 1 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section BS 291 PAV « Huédour » : 2 OM, 2 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section AB 75 PAV « Le Doulay » : 1 OM, 1 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• VC n°4/chemin rural PAV « Le Cros » : 1 OM, 1 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section AE 106 PAV « Pont de Ranc » (Tennis RD 19) : 2 OM, 2 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section AD 258 PAV « Foyer de vie » : 1 OM, 1 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section AD 241 PAV « Centre village » : 1 OM, 1 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section AE 89 PAV « DDE » : 2 OM, 2 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section BD 131 PAV « Camping » : 1 OM, 1 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section AZ 108 PAV « Masméjean » : 2 OM, 2 TRI, 1 PAPIER, 1 VERRE
• Section AV 46 PAV « Le Bez » : 1 OM, 1 TRI, 1 VERRE

Soit : 15 colonnes OM, 15 colonnes TRI, 10 colonnes PAPIER et 11 colonnes VERRE

• Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’instruction de cette demande.

Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0 

Délibération : adoptée

Modification de la délibération de délégation du Conseil Municipal au Maire (N° DE_2026_071)

Madame le Maire rappelle au Conseil la délibération n°DE_2026_036 de la séance du 08 avril 2026 par laquelle il l’autorise à exercer par délégation certaines attributions, missions et compétences.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, Madame le Maire souhaite que toute demande nouvelle ou de modification des conventions pluriannuelles d’exploitation des terres agricoles communales et sectionales soit obligatoirement validée par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide des modifications suivantes pour l’alinéa 5 :

Les termes « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » sont REMPLACÉS par « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans hors conventions pluriannuelles d’exploitation des terres agricoles communales et sectionales ».

Aucun changement concernant les autres délégations.

Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0 

Délibération : adoptée

Reversement indemnisation d’assurance au CCAS pour sinistre véhicule (N° DE_2026_072)

Considérant les réparations effectuées sur le véhicule de fonction de l’ex directeur du Foyer de Vie suite à son accident, réglées par le CCAS,

Considérant l’indemnisation de l’assurance suite à ce sinistre, versée à la Commune, propriétaire et titulaire du contrat,

Madame le Maire demande le remboursement de cette indemnité par la Commune auprès du CCAS.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de reverser au CCAS la somme de 526.93 euros correspondant à l’indemnité perçue par la Commune afin de compenser les dépenses de réparation qu’il a prises à sa charge. 

Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0 

Délibération : adoptée

Proposition foncière d’échange de parcelles entre la Commune et un administré (N° DE_2026_073)

Considérant la demande écrite formulée par un administré auprès de la Mairie en vue d’annuler et remplacer un projet d’acquisition de foncier portant sur les parcelles BE 91 et BE 93 au lieu dit « l’Arbre Pic », non abouti depuis 2018, malgré deux délibérations prises et la rédaction de l’acte qui n’a jamais été signé, faute d’entente,

Considérant ce courrier émanant du propriétaire et proposant un échange entre ces parcelles et celle cadastrée  BD 137 d’une superficie équivalente,

Madame le Maire soumet cette nouvelle requête au vote des conseillers.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

– D’accepter l’échange des parcelles communales BD 137 avec les parcelles BE 91 et BE 93 du requérant,

– De demander au requérant de régler les frais d’acte correspondant,

– D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cet échange,

– De charger Madame le Maire de mandater la facture des frais d’acte correspondant à la demande initiale jamais aboutie.

Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0 

Délibération : adoptée