République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE
Conseil Municipal du mardi 04 novembre
DELIBÉRATIONS
Le mercredi 04 novembre 2026 à 20 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 29 octobre 2026, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.
Secrétaire de la séance : Madame Elisabeth FALGON
Présent.e.s : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Thierry JOUVE, Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Dominique TEYSSIER, Madame Martine BONIDAN, Monsieur Joseph RANC, Madame Christiane BAUD, Madame Martine DARBOUSSET, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Damien CLAVEL
Représenté.e.s : Madame Marina VIGIER représentée par Madame Françoise BENOIT
Absent.e.s :
DELIBÉRATIONS
Régularisation des amortissements suite au transfert de l’actif et du passif du SIVOM (N° DE_2026_089)
Madame le Maire rappelle que, par délibération DE_2025_066 en date du 23 septembre 2025, le Conseil Municipal a entériné le transfert dans l’actif de sa commune, de l’actif/passif relatif aux travaux d’électrification rurale en cours de remboursement par le SIVOM et a validé le principe de régularisation des amortissements insuffisamment pratiqués par ce dernier.
En effet, la durée d’amortissements par le SIVOM des participations ayant été supérieure à la durée du prêt consenti par le SDE07, les montants amortis se trouvent être inférieurs aux montants attendus.
Comme indiqué dans le tableau en annexe, la régularisation s’élève à 57 330.26 € à porter au compte 1068 par une opération d’ordre non budgétaire effectuée par le comptable public.
Après examen et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le comptable du SGC d’Aubenas de procéder à la régularisation des amortissements insuffisamment pratiqués par une opération d’ordre non budgétaire au compte 1068 pour la somme de 57 330.26 €.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Demande de subvention de la micro-crèche « Les P’tits Papillons », budget 12422 (N° DE_2026_090)
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention adressée à la MSA dans le cadre du dispositif « Grandir en milieu rural » par la micro-crèche « Les P’tits Papillons » (budget 12422 du CCAS).
Cette subvention nécessite un co-financement de la Commune de 450 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’allouer à la micro- crèche « Les p’tits Papillons » une subvention de 450.00 € pour la part de financement communale dans le cadre du dispositif « Grandir en milieu rural » de la MSA.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Mise en conformité du captage de Lavers (Labrot) – Régularisation de l’autorisation de prélèvement de la source en vue de l’alimentation humaine, au titre du code de l’environnement (N° DE_2026_091)
Par délibération n°DE_2024_036 en date du 26 mars 2024, la procédure de régularisation du captage de LAVERS a été engagée par la commune.
Une procédure de demande d’autorisation d’utiliser l’eau du captage en vue de l’alimentation humaine est en cours.
Cette dernière nécessitera l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection ainsi que la réalisation d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par la commune des parcelles constituant le périmètre de protection immédiat.
Parallèlement à cette procédure, une demande de régularisation de l’autorisation de prélèvement de la source de Lavers doit être déposée au titre de la loi sur l’eau (article 1.2.1.0 du R214-1 du Code de l’environnement). Le dossier est joint en annexe à cette délibération.
Cependant ce captage étant déjà connu des services de l’Etat et de l’ARS, la régularisation des prélèvements en eau de cette source peut bénéficier d’une reconnaissance d’antériorité au titre du code de l’environnement en vue de l’alimentation en eau potable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
– approuve le dossier de demande d’autorisation sus-mentionné et joint en annexe ;
- demande la régularisation de l’autorisation de prélèvement de la source de Lavers,
- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette procédure.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Mise en conformité du captage de Lavers (Labrot) – Validation du dossier de demande d’autorisation de produire et de distribuer de l’eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique et lancement de l’enquête publique (N° DE_2026_092)
Par délibération n°DE_2024_036 en date du 26 mars 2024, la procédure de régularisation du captage de LAVERS a été engagée par la commune.
Le bureau d’études SOGEXFO a été mandaté par cette dernière pour l’accompagner dans le montage administratif et technique de cette procédure.
Madame Le Maire présente le dossier provisoire de demande d’autorisation d’utilisation de l’eau de la source de Lavers en vue de l’alimentation humaine en date du 28 octobre 2026 qui sera soumis à enquête publique, en application de code de la santé publique.
Ce dossier comprend en particulier le rapport hydrogéologique réalisé pour le captage de LAVERS, établi le 18 février 2026 par M. Jérémie Hédoin, hydrogéologue agréé. Ce dernier comporte les propositions de protection de la ressource en eau.
Ce dossier doit être transmis à la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes afin de demander l’autorisation d’utiliser l’eau du captage en vue de l’alimentation humaine et l’ouverture d’une enquête publique préalable à :
– la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection,
– la réalisation d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par la commune des parcelles constituant le périmètre de protection immédiate.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
– approuve le dossier de demande d’autorisation sus-mentionné, joint en annexe
- demande le lancement de l’enquête publique dans le cadre de la régularisation du captage de LAVERS.
- charge Madame le Maire d’établir tous documents nécessaires à la mise en place de cette enquête,
- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette procédure.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Mise en conformité du forage du Fay (Le Doulay) – Régularisation de l’autorisation de prélèvement de la source en vue de l’alimentation humaine, au titre du code de l’environnement (N° DE_2026_093)
Mesdames Elisabeth FALGON et Martine DARBOUSSET exploitant des parcelles agricoles dans les périmètres de protection rapprochés du captage du Fay, elles ne prennent pas part au vote.
Par délibération n°DE_2024_037 en date du 26 mars 2024, la procédure de régularisation du forage du Fay a été engagée par la commune.
Une procédure de demande d’autorisation d’utiliser l’eau du captage en vue de l’alimentation humaine est en cours.
Cette dernière nécessitera l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection. La réalisation d’une enquête parcellaire ne sera pas nécessaire ici, la parcelle constituant le périmètre de protection immédiat appartenant d’ores et déjà à la commune.
Parallèlement à cette procédure, une régularisation du forage qui a été créé sans demande d’autorisation doit être déposée au titre de la loi sur l’eau (article 1.1.2.0 du R214-1 du Code de l’environnement).
Cependant ce forage étant déjà connu des services de l’Etat et de l’ARS, la régularisation des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable de ce dernier peut bénéficier d’une reconnaissance d’antériorité au titre du code de l’environnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :
– approuve le dossier de demande d’autorisation sus-mentionné et joint en annexe ;
- demande la régularisation de l’autorisation de prélèvement en eau du forage du Fay au titre du Code de l’environnement,
- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette procédure.
Abstention : 0 – Pour : 9 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Mise en conformité du forage du Fay (Le Doulay) – Validation du dossier de demande d’autorisation de prélèvement en vue de produire et de distribuer de l’eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique et lancement de l’enquête publique (N° DE_2026_094)
Mesdames Elisabeth FALGON et Martine DARBOUSSET exploitant des parcelles agricoles dans les périmètres de protection rapprochés du captage du Fay, elles ne prennent pas part au vote.
Par délibération n°DE_2024_037 en date du 26 mars 2024, la procédure de régularisation du forage du Fay a été engagée par la commune.
Le bureau d’études SOGEXFO a été mandaté par cette dernière pour l’accompagner dans le montage administratif et technique de cette procédure.
Madame Le Maire expose le dossier provisoire de demande d’autorisation d’utilisation de l’eau de ce forage en date du 28 octobre 2026 qui sera soumis à enquête publique, en application de code de la santé publique.
La réalisation d’une enquête parcellaire ne sera pas nécessaire ici, la parcelle constituant le périmètre de protection immédiat appartenant d’ores et déjà à la commune.
Ce dossier comprend notamment le rapport hydrogéologique réalisé pour le forage du Fay établi le 18 février 2026 par M. Jérémie Hédoin, hydrogéologue agréé. Ce dernier comporte les propositions de protection de la ressource en eau.
Ce dossier doit être transmis à la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes afin de demander l’autorisation d’utiliser l’eau du captage en vue de l’alimentation humaine et l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :
– approuve le dossier de demande d’autorisation sus-mentionné, joint en annexe
- demande le lancement de l’enquête publique dans le cadre de la régularisation du forage du Fay
- charge Madame le Maire d’établir tous documents nécessaires à la mise en place de cette enquête,
- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette procédure.
Abstention : 0 – Pour : 9 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Convention France Services (N° DE_2026_095)
Vu la convention départementale France Services du 6 février 2020,
Vu l’avenant de cette convention signé le 10 avril 2025,
Madame le Maire rappelle que la commune de Saint Etienne de Lugdarès bénéficie d’une délégation de gestion de la MSAP puis France Services depuis la création de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche au 1er janvier 2017.
La précédente convention de gestion arrivant à échéance le 31 décembre 2026, elle propose au Conseil de la reconduire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
– accepte la délégation de gestion France Services de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche,
– approuve les termes de la convention de gestion entrant en vigueur le 1er janvier 2027 pour une durée de trois ans,
– autorise Madame le Maire à signer tout document concernant cette délégation et notamment la convention.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Loyer du garage du Cros (N° DE_2026_096)
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal d’une demande de location d’un garage situé dans le hameau du Cros et propriété de la section du Cros.
Depuis l’absence de la commission syndicale de la section, le bail contracté entre la section et un locataire aujourd’hui décédé n’a pas été renouvelé et les biens y demeurent entreposés.
Il convient donc de régulariser cette situation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avec une abstention de Monsieur Grégory MICHEL, décide de ne plus louer ce garage et de l’utiliser désormais comme lieu de stockage du matériel technique communal.
En effet, le garage étant un bien de section et la Commune ayant besoin de lieu de stockage pour son matériel, elle décide de le conserver pour son propre usage.
Abstention : 0 – Pour : 0 – Contre : 11
Délibération : rejetée
Projet parc éolien – Lancement des études et demande de la convocation des électeurs de la section (N° DE_2026_097)
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal a été reconvoqué aujourd’hui suite à la séance du 23 septembre 2026 durant laquelle le quorum n’a pas été atteint.
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Françoise BENOIT, Madame Christiane BAUD, Monsieur Joseph RANC, Monsieur Damien CLAVEL et Monsieur Grégory MICHEL ne participent ni au débat ni au vote. Madame Marina VIGIER ayant donné procuration à Madame Françoise BENOIT n’est donc plus représentée.
Madame le Maire étant sortie de la salle, Monsieur Thierry JOUVE, 1er adjoint, préside la séance.
Monsieur le premier adjoint expose au Conseil Municipal que le projet du parc éolien sur la commune de Laveyrune nécessite des parcelles appartenant aux sections de Huédour et des Hubacs afin d’accéder au parc, proposé par la Société EDF power solutions France.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Section des Hubacs
Parcelle n°BN 0056 – Lieu-dit « Manibles » – 617 250 m2, parcelle n°BN 0044 – Lieu-dit « La Chate » – 60 020 m2 et parcelle n°BM 0044 – Lieu-dit « La petite camargue » – 166 380 m2,
Section de Huédour
Parcelle n°BW 0022 – Lieu-dit « Roche cercle » – 13 500 m2, parcelle n°BW 0018 – Lieu-dit « Roche cercle » – 252 380 m2, parcelle n°BW 0017 – Lieu-dit « Travers de Salèches » – 88 780 m2 et parcelle n°BW 0015 – Lieu-dit « Travers de Salèches » – 178 935 m2.
Considérant qu’en l’absence de commission syndicale constituée, il appartient au Conseil Municipal de gérer les biens des sections de Huédour et des Hubacs, les membres de la section doivent être consultés par voie de vote, aux fins d’obtenir leur accord sur les accès au parc éolien qui sera implanté sur les parcelles sectionales et en modifiera la destination (art. L.2411-16 CGCT).
Au vu de ces faits, il est proposé au conseil Municipal :
- D’émettre un avis de principe aux études préalables à un projet de construction d’un Parc éolien sur le territoire de la Laveyrune, par la Société EDF power solutions France.
- D’organiser le vote des électeurs de la section de Huédour et de la section des Hubacs.
En cas d’issue favorable des votes :
- d’accepter de signer une promesse de bail emphytéotique et/ou constitution de servitudes avec EDF power solutions France en vue du développement d’un projet éolien et de la réalisation des études préalables sur les biens de section de Laveyrune.
Après en avoir délibéré et à 3 voix pour, 1 abstention (Monsieur Thierry JOUVE) et 1 voix contre (Madame Elisabeth FALGON), les membres votants du conseil municipal :
- Emettent un avis favorable aux études préalables à la réalisation d’un projet éolien sur la commune de Laveyrune selon les conditions suivantes :
- Pouvoir décider de l’emplacement et de la durée d’enregistrement des systèmes d’analyse sonore et de calcul des décibels
- Participer à l’implantation paysagère des éoliennes et des chemins d’accès
Les membres votants du conseil municipal décident à l’unanimité de :
- Demander à Madame le Maire de convoquer les électeurs des deux Sections et d’organiser le vote.
Abstention : 1 – Pour : 3 – Contre : 1
Délibération : adoptée