République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE
Conseil Municipal du mardi 20 mai 2026
DELIBÉRATIONS
Le mercredi 20 mai 2026 à 20 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 15 mai 2026, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.
Secrétaire de la séance : Madame Martine DARBOUSSET
Présent.e.s : Madame Françoise BENOIT, Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Dominique TEYSSIER, Madame Martine BONIDAN, Monsieur Joseph RANC, Madame Christiane BAUD, Madame Martine DARBOUSSET, Madame Marina VIGIER, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Damien CLAVEL
Représenté.e.s : Monsieur Thierry JOUVE représenté par Monsieur Dominique TEYSSIER
Absent.e.s :
Délibérations du conseil :
Budget principal 12400 : Décision modificative n°1 (N° DE_2026_059)
Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d’opérer des modifications budgétaires au budget principal (12400) afin de rééquilibrer les écritures d’ordres budgétaires au chapitre 041.
En effet, il est nécessaire d’ajouter en recettes d’investissement au chapitre 041 la somme de 76.40 € afin de la faire correspondre au 10 800.00 € prévus en dépenses d’investissement au chapitre 041.
Madame le Maire propose de prélever 76.40 € des recettes d’investissement prévues au compte 10222 « FCTVA ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les décisions modificatives suivantes :
|
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES |
|||
| Imputation | Budget initial | Modification | Budget modifié |
| Chapitre 041 – Opérations d’ordre budgétaires | |||
| 168758 – Dettes autres groupements | 10 723.60 € | + 76.40 € | 10 800.00 € |
| Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves | |||
| 10222 – FCTVA | 50 000.00 € | – 76.40 € | 49 923.60 € |
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique (N° DE_2026_060)
Vu l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant Territoire d’Énergie Ardèche à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Territoire d’Énergie Ardèche peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l’objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
De plus, suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m² devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d’économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, Territoire d’Énergie Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs de réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.
Madame le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par Territoire d’Énergie Ardèche en juin 2028.
Territoire d’Énergie Ardèche, se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics. Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçues par Territoire d’Énergie Ardèche.
La CAO du groupement sera celle du Territoire d’Énergie Ardèche, coordonnateur du groupement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
- d’autoriser l’adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique ;
- d’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;
- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Étienne de Lugdarès et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution par Territoire d’Énergie Ardèche de ce groupement de commande.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Détermination des conditions de dépôt de listes pour constituer la Commission d’Appel d’Offres (N° DE_2026_061)
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles L. 1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
Pour faire suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient de renouveler les membres de la Commission d’Appel d’offres (CAO).
Il est entendu que la Commission d’Appel d’Offres sera unique, permanente et saisie pour toutes les procédures en relevant.
La CAO, dont la présidence est assurée par l’autorité habilitée à signer le marché, le Maire ou le porteur d’une délégation, est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414- 2, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-1
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les modalités de dépôts des listes pour la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres,
CONSIDÉRANT que l’élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage, ni votes préférentiels et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
CONSIDÉRANT qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et que si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élu,
Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
Article 1 : Les conditions de dépôt des listes pour la désignation des membres de la commission d’appel d’offres sont fixées comme suit :
– Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),
– Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,
– Les listes pourront être remises soit en dépôt papier soit par voie électronique déposées auprès du secrétariat de mairie
Article 2 : La date de clôture pour le dépôt des listes de candidatures est fixée au vendredi qui précède le prochain conseil municipal à 12h.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Demandes de subvention : APF France Handicap (N° DE_2026_062A)
Madame le Maire présente aux élus la demande de subvention envoyée par l’association APF France Handicap.
Considérant l’aide que cette association apporte dans l’accompagnement matériel et humain des personnes en situation de handicap,
Considérant que cette association peut répondre aux besoins exprimés par les personnes en situation de handicap dans leur quotidien, hors cadre structuré,
Le Conseil Municipal décide à 10 voix et 1 abstention (Monsieur Joseph RANC) d’octroyer pour l’association APF France Handicap une subvention de 100€.
Abstention : 1 – Pour : 10 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Demandes de subvention : La Ligue Contre le Cancer Ardèche (N° DE_2026_062B)
Madame le Maire présente aux élus la demande de subvention envoyée par l’antenne ardéchoise de La Ligue Contre le Cancer.
Considérant l’ampleur de cette maladie sur le territoire ardéchois,
Considérant le bénéfice apporté par la Ligue dans la recherche contre le cancer,
Considérant l’utilité de la Ligue à travers le soutien apporté aux personnes atteinte du cancer et à leurs familles,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer pour l’antenne ardéchoise de La Ligue Contre le Cancer une subvention de 100€.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Occupation des étages de l’aile « La Source » de la Mairie (N° DE_2026_063)
Madame le Maire propose aux élus le projet d’utiliser les locaux vides situés aux 2e et 3e étages de l’aile « La Source » de la mairie pour offrir une solution d’hébergements de courtes durées aux personnes impliquées par des missions organisées par des collectivités sur la Commune ou des associations communales.
Après visite du lieu et passage en revue des questions que cette proposition soulève, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’investir l’espace situé au 2e et 3e étages de l’aile « La Source » de la mairie, et désormais appelé « La Source », selon les conditions ci-dessous :
Les chambres de « La Source » seront proposées exclusivement aux saisonniers et stagiaires de la Commune (uniquement pour la durée du stage ou du contrat), aux scouts et guides jusqu’à 3 personnes ainsi qu’aux intervenants historiques, cultuels ou pour des manifestations culturelles organisées par la Commune, les associations communales ou par la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche (uniquement pour la période comprise entre la veille et le lendemain de l’événement).
Aussi, toute autre demande d’hébergement sera réorientée vers les structures touristiques existantes.
Toute occupation devra obligatoirement faire l’objet d’un contrat signé des deux parties.
Le début et la fin de l’occupation devront coïncider avec les horaires d’ouverture de l’accueil de la mairie sauf si un élu ou un agent communal se désigne référent.
L’espace proposera cinq chambres composées chacune de deux couchages, d’un bureau et d’une armoire, une cuisine partagée équipée, deux WC et une salle d’eau commune.
La fixation des tarifs nécessite au préalable une analyse des coûts engendrés par les normes de sécurité obligatoires pour les établissements recevant du public. Les tarifs feront donc l’objet d’une prochaine délibération.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée