République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE

Conseil Municipal du mardi 03 mars 2025

DELIBÉRATIONS

Le mardi 03 mars 2026 à 20 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 26 février 2026, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.

Secrétaire de la séance : Monsieur Thierry JOUVE

Présent.e.s : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Dominique TEYSSIER, Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Grégory MICHEL

Représenté.e.s : Monsieur Sébastien DURHÔNE représenté par Madame Françoise BENOIT

Absent.e.s : Monsieur Cyril MALLET, Madame Nadège BARE, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Gaëtan TERME

Délibérations du conseil :

Redevance de performance des réseaux d’eau 2026 (N° DE_2026_010)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1^er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1^er janvier 2025,

Vu la délibération n°2025-117 du 03/07/2025 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur sur l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Loire-Bretagne pour la durée du 12^ème programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026 arrêtée le 24 décembre 2025,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique a été remplacée depuis le 1^er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable » dont :
  • le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
  • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
  • Le volume est facturé à l’abonné au cours de l’année civile indépendamment de la période de consommation (toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique).
  • les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » dont :
  • la facturation est émise par l’agence de l’eau aux communes qui en sont les redevables au cours de l’année civile qui suit ;
  • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
  • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
  • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile;
  • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 €HT/m³ pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m³ pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024 est fixé à 0.39, tenant compte de la performance des réseaux,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à 0,04 € HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1^er avril 2026.

Abstention : 0 – Pour : 6 – Contre : 0

Délibération : adoptée

 

 

 

 

Redevance de performance des systèmes d’assainissement 2026 (N° DE_2026_011)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1^er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1^er janvier 2025,

Vu la délibération n°2025-117 du 03/07/2025 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance modernisations des réseaux de collecte a été remplacée depuis le 1^er janvier 2025 par une redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » dont :

• la facturation est émise par l’agence de l’eau aux communes qui en sont les redevables au cours de l’année civile qui suit pour le traitement des eaux usées ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0.28 € ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d’un « supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 à 0.28 € HT par mètre cube,

Considérant que, pour l’année 2026, le coefficient global de modulation issu des données de fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif de 2024 est fixé à 0.717, tenant compte de la performance des réseaux,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m³ facturé au titre de l’assainissement collectif » précité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à 0,20 € HT /m³ le supplément au prix du m³ facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1^er avril 2026.

Abstention : 0 – Pour : 6 – Contre : 0

Délibération : adoptée

 

Taxe prélèvement ressource en eau 2026 (N° DE_2026_012)

Madame le Maire rappelle que la Commune a mis en place dès 2024 la taxe pour « prélèvement sur la ressource en eau », conformément à l’article L.213-10-9 du code de l’environnement.

Le montant de cette taxe est le résultat du montant de la redevance payée par la Commune à l’Agence de l’eau divisé par le volume d’eau facturé aux abonnés. Aussi, il doit être recalculé annuellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• détermine le montant à appliquer en 2026 à 0.0331 € /m3
• indique que ce montant sera revu annuellement.

Abstention : 0 – Pour : 6 – Contre : 0

Délibération : adoptée

 

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable 2024 (N° DE_2026_013)

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.service.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2024
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site service.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Abstention : 0 – Pour : 6 – Contre : 0

Délibération : adoptée

 

 

 

 

03

Convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire avec Territoire d’Energie SDE 07 pour le renforcement du poste LE CROS (N° DE_2026_014)

Madame le Maire présente aux conseillers le projet de convention à signer avec Territoire d’Énergie (SDE07) pour la maîtrise d’ouvrage temporaire du renforcement électrique Poste LE CROS pour lequel sont programmés des travaux d’enfouissement de réseau télécom ainsi que la pause d’éclarage public.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer avec Territoire d’Énergie SDE 07 toutes les conventions de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire nécessaires à l’exécution de ces travaux de renforcement du poste LE CROS.

Abstention : 0 – Pour : 6 – Contre : 0

Délibération : adoptée