République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE

Conseil Municipal du mardi 23 septembre 2025

DELIBÉRATIONS

 

Le mardi 23 septembre 2025 à 20 heures 00, l’assemblée, régulièrement convoquée le 18 septembre 2025, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.

Secrétaire de la séance : Monsieur Thierry JOUVE

Présents : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Cyril MALLET, Monsieur Dominique TEYSSIER, Monsieur Thierry JOUVE, Madame Nadège BARE, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Grégory MICHEL

Représentés :

Absents et excusés : Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Sébastien DURHÔNE, Monsieur Gaëtan TERME

Délibérations du conseil :

Programme de travaux de voirie communale 2025 – Demande de subvention Atout Ruralité (N° DE_2025_064)

Le programme annuel de travaux d’entretien de la voirie communale prévoit des interventions sur plusieurs secteurs dont le lotissement du Riouffrey et le hameau de Huédour.

Le montant prévisionnel de ces travaux d’entretien 2025 s’élève à 29 782.20 € HT.

Madame Le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Ardèche au titre du Pacte Routier 2025.

Après en avoir délibéré, et l’unanimité, le conseil municipal :

• VALIDE le programme annuel de travaux d’entretien de la voirie communale prévu pour 2025,
• AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière pour la réalisation de ces derniers auprès du Conseil départemental de l’Ardèche au titre du Pacte Routier 2025.

Délibération : adoptée

 

 

 

 

 

 

 

Apurement de l’actif du SIVOM – travaux de voirie et de réseau AEP (N° DE_2025_065)

Cette délibération annule et remplace les délibérations DE_2025_012 et DE_2025_013 du 18 février 2025 relatives à l’apurement de l’actif du SIVOM en matière de travaux de voirie, pour la première, et en matière d’AEP, pour la seconde.

 

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la démarche entreprise par le SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès, avec l’expertise des services du SGC d’Aubenas, visant à apurer l’actif et les comptes de ce dernier.

La délibération du SIVOM en date du 22 janvier 2025 qui avait résulté de ce travail avait été exposée au conseil municipal, lors de sa séance du 18 février 2025 et avait fait l’objet des délibérations du conseil n° DE_2025_012 et DE_2025_013 entérinant le basculement, dans l’actif de la commune, des montants de travaux de voirie et d’AEP la concernant et encore présents dans celui du SIVOM sur la base des sommes constatées dans Hélios et permettant un équilibre Passif/Actif, tels qu’ils se présentaient alors dans les documents entérinés par le comité syndical du SIVOM.

Or, des recherches complémentaires engagées depuis cette date par le SGC et le SIVOM ont permis de constater la présence de nouveaux éléments, dont le montant globalisé de travaux antérieurs à 1998 qui n’avait pas été apuré.

Aussi, dans le cadre de la démarche précédemment mentionnée, il est apparu souhaitable au comité syndical du SIVOM d’intégrer ces opérations dans le basculement, vers l’actif des communes, des montants de travaux effectués pour leur compte par le SIVOM depuis sa création.

Aussi, par délibération en date du 22 septembre 2025, le comité syndical du SIVOM, après présentation, par les services du SGC, de plusieurs nouvelles propositions de répartition des dépenses et recettes figurant encore dans sa balance comptable, a voté favorablement en faveur de la proposition permettant de neutraliser les opérations relatives aux dépenses de voirie et d’AEP, annulant par là même la délibération DEL2025-001 prise le 22 janvier 2025.

Madame Le Maire précise que l’intégration, dans le budget principal de la commune, des opérations relatives à la voirie n’aura aucune incidence budgétaire. En effet, les travaux de voirie ne sont pas soumis à amortissement.

De la même façon, l’intégration des opérations AEP dans le budget annexe Eau et assainissement de la commune n’aura également aucune incidence budgétaire. En effet, les travaux sur les réseaux d’eau, s’ils sont amortis, sont subventionnés à 100 % au vu de la comptabilité du SIVOM. Dès lors, l’amortissement des réseaux qui devra être reconstitué sera intégralement compensé par l’amortissement des subventions. Selon la date des travaux, un point sera fait individuellement avec chaque commune avant le transfert vers les budgets spécifiques « eau ». Le différentiel actif/passif est en outre compensé, tant sur le syndicat que sur les communes concernées, par un compte de bilan afin de neutraliser ces opérations de transfert.

Aussi après avoir présenté les tableaux de répartition des montants relatifs aux travaux de voirie et d’AEP à intégrer dans l’actif des communes concernées tels qu’ils ont été votés par le SIVOM, Madame le Maire demande à présent aux membres du conseil municipal de délibérer sur les répartitions telles qu’elles se présentent pour la commune.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le conseil municipal :

• ENTERINE les montants de l’actif et passif ainsi établis pour la Commune pour les travaux relatifs à la voirie et aux réseaux d’eau potable tels qu’ils se présentent dans les tableaux joints en annexe à cette délibération.
• AUTORISE l’intégration de ces montants dans son actif.

Délibération : adoptée

Electrification rurale – Transfert de l’actif et du passif du SIVOM vers la Commune de St Etienne de Lugdarès (N° DE_2025_066)

 Vu la délibération DE2024_008 du comité syndical du SIVOM en date du 11 décembre 2024 relative à la restitution de la compétence « Etudes et travaux d’électrification Rurale » aux communes de Cellier du Luc, Laveyrune et Saint Etienne de Lugdarès,

Vu la délibération DE2024_106 de la commune de Saint Etienne de Lugdarès en date du 17 décembre 2024 entérinant la rétrocession de la compétence sus-mentionnée,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-04-02-00001 en date du 2 avril 2025 autorisant cette modification statutaire,

Vu la délibération DE2025_09 du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès en date du 22 septembre 2025 relative au transfert de l’actif et du passif des travaux d’électrification des communes de Cellier du Luc, Laveyrune et Saint Etienne de Lugdarès,

Madame Le Maire présente aux membres du conseil municipal l’état ACTIF-PASSIF relatif aux travaux d’électrification à transférer dans les comptes de la commune, établi par les services du SGC d’Aubenas, sur la base des sommes constatées dans la balance des comptes d’Hélios du SIVOM et de l’état transmis par le SDE07, la mobilisation de son compte 1068 permettant un équilibre Actif/Passif.

Madame Le Maire présente également le tableau relatif à la régularisation des amortissements.

La durée d’amortissements par le SIVOM des participations ayant été supérieure à la durée du prêt consenti par le SDE07, les montants amortis se trouvent être inférieurs aux montants attendus. Aussi, le compte 1068 a également été mobilisé pour arriver à un niveau d’amortissement cohérent.

Madame La Maire rappelle aux membres du conseil que le transfert Actif/Passif, ainsi que la régularisation dans la comptabilité de la commune des amortissements non pratiqués par le SIVOM, feront l’objet d’opérations d’ordre non budgétaire.

Toutefois, la rétrocession de la compétence Électrification rurale étant devenue efficiente à compter du 2 avril 2025, le SIVOM n’a pas été en mesure de prendre en charge l’annuité d’amortissement relatif à l’année 2025.

Aussi il reviendra à la commune de prendre en charge l’annuité d’amortissements prévue pour l’année en cours dès que le transfert de l’actif et du passif sera effectif (soit sur le budget de 2025 ou de 2026).

Après examen et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ENTERINE le transfert, dans l’actif de sa commune, de l’ACTIF/PASSIF relatif aux travaux d’électrification rurale en cours de remboursement par le SIVOM, conformément aux tableaux joints en annexe.
• DECIDE d’inscrire à son budget 2025 (au moyen d’une décision modificative) ou de prévoir sur celui de 2026, l’annuité d’amortissement due au titre de l’année 2025.

Délibération : adoptée

 

Suppression des budgets 12408 « section La Chaze », 12409 « section Huédour » et 12410 « section Masméjean » (N° DE_2025_063)

Madame le Maire rappelle que les budgets 12408 « section La Chaze », 12409 « section Huédour » et 12410 « section Masméjean » sont des budgets annexes au budget principal, à caractère administratif. Elle précise que ces budgets sont en sommeil depuis plusieurs années, que leurs budgets primitifs ne sont plus votés et qu’ils ne possèdent ni actif ni sommes en attente.

Le service de Gestion Comptable ayant conseillé de clôturer ces budgets, Il convient de prendre une délibération pour la suppression de ces budgets au 01/01/2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de supprimer les budgets 12408 « section La Chaze », 12409 « section Huédour » et 12410 « section Masméjean » avec prise d’effet au 01/01/2026.

Délibération : adoptée

 

Cession à titre gratuit de terrains par le SIVOM (N° DE_2025_068)

En 1993, suite à la dissolution du syndicat d’électrification rurale de Saint Etienne de Lugdarès, la compétence « Etudes et travaux d’électrification rurale » a été transférée au SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès.

Dans le cadre de ce transfert, le SIVOM est, de fait, devenu propriétaire de huit parcelles acquises par ce syndicat pour des projets d’implantation de transformateurs électriques.

L’ensemble de ces parcelles se situe sur la commune de Saint Etienne de Lugdarès et représente une superficie totale 58 m2.

Sur trois d’entre elles se trouvent encore implantés des transformateurs (AY0037, AY0133 et AV028). La plupart des autres biens est située en bord de route ou de chemins, en limite de terrain privés. Elles ont toutes une superficie inférieure à 10m2.

La compétence « Etudes et travaux d’électrification rurale » ayant été rétrocédée aux communes concernées dont Saint Etienne de Lugdarès, et dans la mesure où ces terrains de par leur dimension et leur localisation ne présentent pas d’intérêt particulier pour le SIVOM, son comité syndical, par délibération en date du 22 septembre 2025, a décidé de céder à titre gratuit, à la commune de Saint Etienne de Lugdarès, les parcelles listées ci-dessous :

Section	N°	Lieu-dit	Contenance (ca)
AD	0187	Le Village	9
AV	0028	La Sabaterie	9
AY	0037	Masméjean	5
AY	0133	Masméjean	7
BE	0005	Le Pouzel	4
BL	0163	Les Hubacs	9
BS	0192	Huédour	6
BX	0022	Labrot	9
		Superficie totale	58

Madame Le Maire précise que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune de Saint Etienne de Lugdarès (rédaction d’acte, publicité foncière).

Elle requiert l’autorisation de procéder à l’acquisition de ces parcelles à titre gratuit par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à 6 voix pour et 1 abstention (Monsieur Thierry JOUVE) :

• ACCEPTE l’acquisition à titre gratuit de l’ensemble des parcelles ci-dessus désignées dans les conditions sus-énoncées.
• ACCEPTE le recours à l’acte authentique en la forme administrative,
• DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune,
• AUTORISE le maire Saint Etienne de Lugdarès à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier au nom de la commune.

Délibération : adoptée

 

 

Budget eau et assainissement 12401 : Décision modificative n°2 (N° DE_2025_067)

Au préalable, Madame le Maire indique au conseil qu’il ne s’agit pas du budget principal 12400 mais du budget eau et assainissement 12401, contrairement à ce qui a été indiqué sur les convocations.

Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d’opérer des modifications budgétaires afin d’intégrer comptablement la cession d’un terrain par le SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès.

En effet, En 2012, le SIVOM a cédé à la commune, pour un euro symbolique, la parcelle BX112, située au lieu-dit Les Queyrons, d’une valeur de 453.21 €, parcelle acquise par le SIVOM lors de la création du réservoir AEP de Labrot.

Cette cession a fait l’objet d’un acte de vente en la forme administrative en date du 10 octobre 2012 mais le bien n’a jamais été intégré dans l’actif de la commune.

L’intégration de ce dernier dans l’inventaire du budget eau et assainissement de la Commune nécessite une décision modificative, sur la section d’investissement en dépenses comme en recettes, en l’absence de crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les décisions modificatives suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Imputation			Budget initial	Modification	Budget modifié
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
2111 – Terrains nus – 041 (opération d’ordre)			– €	+ 452.21 €	452.21 €
2111 – Terrains nus (opération réelle)			– €	+ 1.00 €	453.21 €
2128 – Aménagement Autres Terrains			85 000.00 €	– 1.00 €	84 999.00 €
Recettes
Chapitre 13 – Subvention d’investissement
1315 – Subv équipement Groupement de collectivités – 041 (opération d’ordre)			– €	+ 452.21 €	452.21 €

    Délibération : adoptée