République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE
Conseil Municipal du mercredi 08 avril 2026
DÉLIBÉRATIONS
Le mercredi 08 avril 2026 à 20 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 03 avril 2026, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.
Secrétaire de la séance : Monsieur Grégory MICHEL
Présent.e.s : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Thierry JOUVE, Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Dominique TEYSSIER, Madame Martine BONIDAN, Monsieur Joseph RANC, Madame Christiane BAUD, Madame Martine DARBOUSSET, Madame Marina VIGIER, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Damien CLAVEL
Délibérations du conseil :
Délégation du conseil municipal au Maire (N° DE_2026_036)
Madame le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil, après avoir entendu Madame le Maire et à l’unanimité DÉCIDE :
Article 1er –
Madame le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 1000 € par an, les tarifs des droits de voirie et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 100 000 € par emprunt, à la réalisation des emprunts à taux fixe destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties dans le présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
Les délégations consenties dans le présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres hors marchés d’assurance dans la limite des seuils européens de marchés sans publicité ni mise en concurrence ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° D’accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
14° D’intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction. Le Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros. Le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation, conciliation résolution amiable d’un litige, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
16° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 500 000 € ;
19° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
20° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, quel qu’en soit le montant ou l’objet ;
21° De procéder, dans la limite de 10 000 € par projet, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
22° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par l’article 3 du 20 février 2026 du décret n°202 6-118. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
Article 2 –
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3-
Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Création et composition des commissions municipales (N° DE_2026_037)
Madame le maire rappelle que conformément à l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les plus brefs délais sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché ».
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
Article 1 : DECIDE de créer cinq commissions municipales, à savoir :
– Commission eau, assainissement et voirie
– Commission patrimoine immobilier
– Commission tourisme et patrimoine culturel
– Commission vie associative, enfance et jeunesse
– Commission terres et chemins
Article 2 : DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions, en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,
Article 3 : DESIGNE au sein des commissions suivantes :
– Commission eau, assainissement et voirie
o Françoise BENOIT
o Damien CLAVEL
o Thierry JOUVE
o Grégory MICHEL
o Dominique TEYSSIER
– Commission patrimoine immobilier
o Françoise BENOIT
o Martine BONIDAN
o Thierry JOUVE
o Joseph RANC
o Dominique TEYSSIER
– Commission tourisme et patrimoine culturel
o Christiane BAUD
o Françoise BENOIT
o Elisabeth FALGON
o Dominique TEYSSIER
o Marina VIGIER
– Commission vie associative, enfance et jeunesse
o Françoise BENOIT
o Marina VIGIER
o Martine DARBOUSSET
o Grégory MICHEL
– Commission terres et chemins
o Françoise BENOIT
o Martine DARBOUSSET
o Damien CLAVEL
o Joseph RANC
o Elisabeth FALGON
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Élection des délégués de la Commune pour la commission des impôts directs (N° DE_2026_038)
Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres dans les communes de moins de 2000 habitants : Le maire, président, et 6 commissaires titulaires, les commissaires suppléants devant également être au nombre de 6.
Les commissaires et leurs suppléants sont désignés par le Directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms.
Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ; ainsi elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ; elle participe à l’évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
– ADOPTE la liste pour les propositions à soumettre au Directeur Régional des Finances Publiques,
– AUTORISE Madame le Maire à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Élection des membres élus au conseil d’administration du CCAS (N° DE_2026_039)
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Par ailleurs, Madame le maire rappelle que conformément à l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Enfin, Madame le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération DE_2026_018 en date du 20 mars 2026, à douze le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, soit six membres élus par le conseil municipal et six membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection des membres du CCAS au scrutin secret.
La seule liste de candidats est composée des élus suivants :
– Madame Christiane BAUD
– Madame Martine BONIDAN
– Monsieur Thierry JOUVE
– Monsieur Grégory MICHEL
– Monsieur Dominique TEYSSIER
– Madame Marina VIGIER
Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :
-nombre de bulletins : 11
-nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
-nombre de suffrages exprimés : 11
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECLARE élus pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS de la commune de Saint Étienne de Lugdarès les membres suivants :
– Madame Christiane BAUD
– Madame Martine BONIDAN
– Monsieur Thierry JOUVE
– Monsieur Grégory MICHEL
– Monsieur Dominique TEYSSIER
– Madame Marina VIGIER
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Désignation des délégués au sein du comité syndical du SIVOM (N° DE_2026_040)
Madame le Maire déclare qu’il convient désormais de désigner les deux élus délégués au sein du comité syndical du SIVOM.
Elle rappelle que les délégués dans les syndicats de communes sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de les désigner directement sans vote à scrutin secret.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
– DECIDE de ne pas se soustraire au vote à scrutin secret
– DESIGNE comme délégués au sein du comité syndical du SIVOM, les élus suivants :
o Madame Françoise BENOIT, Maire
o Monsieur joseph RANC, conseiller municipal
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Désignation du correspondant défense (N° DE_2026_041)
Madame le Maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE de désigner Monsieur Thierry JOUVE en tant que correspondant défense de la commune de Saint Étienne de Lugdarès.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Désignation des représentants de la commune de Saint Étienne de Lugdarès à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI (N° DE_2026_042)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Saint Étienne de Lugdarès au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;
Madame le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• DÉSIGNE en qualité de représentante titulaire : Madame Françoise BENOIT, Maire
• DÉSIGNE en qualité de représentante suppléante : Madame Martine DARBOUSSET, conseillère municipale
• PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.
• AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Désignation des délégués de la commune au Comité Syndical du Territoire d’Energie Ardèche (TE07) (N° DE_2026_043)
Vu l’élection municipale du 22 mars 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-8,
Vu l’adhésion de notre commune au Territoire d’Energie Ardèche (TE07),
Vu les statuts du TE07 adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2025,
Considérant l’article 6-1-3 desdits statuts,
Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner :
– 1 délégué titulaire
– 1 délégué suppléant
afin de représenter la commune au sein du collège d’arrondissement chargé d’élire les représentants au Comité Syndical à raison d’1 titulaire et 1 suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.
Il est proposé de désigner :
Monsieur Damien CLAVEL en qualité de délégué titulaire
Monsieur Thierry JOUVE en qualité de délégué suppléant
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE la désignation ci-dessus en qualité de représentants de la commune de Saint Étienne de Lugdarès au sein du collège d’arrondissement.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Désignation des délégués aux Communes Forestières (N° DE_2026_044)
Madame le Maire rappelle que la Commune est adhérente à l’Association des Communes et Collectivités forestières de l’Ardèche et fait partie des 6000 collectivités rassemblées dans la Fédération nationale des Communes forestières de France.
Cette association a été créée par et pour les élus dans le but de défendre les intérêts des communes, les accompagner par des expertises ciblées et former les élus pour faire de la forêt un atout pour le développement du territoire.
Madame le Maire demande au Conseil de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant qui siégeront dans les instances de l’association.
Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
• DÉSIGNE en qualité de représentante titulaire : Madame Elisabeth FALGON, 2e adjointe au Maire
• DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : Monsieur Joseph RANC, conseiller municipal
• PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.
• AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération à l’Association des Communes et Collectivités forestières de l’Ardèche, à compléter les formulaires demandés et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Indemnités de fonction des élus (N° DE_2026_045)
Madame le maire informe que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal peuvent être indemnisées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ».
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 28,1
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 10,89
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 416 habitants (selon le dernier recensement INSEE),
Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :
Article 1er –
À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
-1er adjoint : 8.09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
-2e adjointe : 8.09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
-3e adjoint : 8.09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
– conseiller municipal n°4 : 1.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
– conseiller municipal n°5 : 1.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
– conseiller municipal n°6 : 1.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
– conseiller municipal n°7 : 1.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
– conseiller municipal n°8 : 1.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
– conseiller municipal n°9 : 1.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
– conseiller municipal n°10 : 1.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2 –
L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 –
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
Article 4 –
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5-
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Droit à la formation des élus (N° DE_2026_046)
Madame le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
De plus, ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Madame le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Pour finir, Madame le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité que :
-Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes :
– Les formations en lien avec les différentes commissions municipales et plus largement l’ensemble des missions dévolues aux élus,
– Les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d’équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),
– Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
– Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
-Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.
-La somme de 1 500.00 € sera inscrite au budget primitif, au compte 65315.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Subvention d’équilibre pour le CCAS (N° DE_2026_047)
Madame le Maire indique que le CCAS a sollicité fin décembre une subvention d’équilibre. Elle présente alors le résultat d’exploitation 2025 du CCAS qui fait apparaître un besoin de financement de 453.02 €.
Elle demande au Conseil de se prononcer sur ce point.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de verser au CCAS une subvention d’équilibre à hauteur de 453.02 €.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis (N° DE_2026_048)
Madame le Maire informe le Conseil que, compte tenu de la prolifération des chats errants sur la Commune, elle a pris l’attache de la Fondation 30 Millions d’Amis pour connaître les aides qu’elle pourrait apporter.
La Fondation 30 Millions propose d’établir une convention de stérilisation et d’identification des chats libres âgés de +6 mois qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La Fondation 30 Millions d’Amis s’engage à une prise en charge totale des frais des stérilisations et des puces électroniques, selon les montants maximums suivants :
100€ pour les mâles ;
120€ pour les femelles ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies
La Fondation réglera directement ces frais aux vétérinaires librement choisis par la commune. Le surplus devra en revanche être pris en charge par la Commune.
Conformément à l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer, à ses propres frais, les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, et devra au préalable en informer la population par voie d’affichage.
Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux devront être intégralement pris en charge par la commune.
La convention prendra effet à la date de signature par les parties et ne sera pas reconduite tacitement. Toute demande de nouvelle convention pour l’année suivante devra faire l’objet d’une demande écrite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
– APPROUVE le projet de convention
– AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération à la Fondation 30 Millions, à la transmettre au contrôle de légalité et à signer l’ensemble des documents afférents à cette convention.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée
Convention avec la Faïne (N° DE_2026_049)
Madame le Maire présente la convention signée le 22 décembre 2021 avec la Faïne, structure en charge de la gestion des œuvres sociales de la Commune et de toutes les collectivités et établissements publics qui la composent.
Conformément à la législation et aux termes de la convention, la Commune s’engage à verser annuellement une dotation budgétaire équivalent à 1.25% de la masse salariale brute annuelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
– DECIDE de maintenir à l’identique la convention avec la Faïne établie le 22 décembre 2021
– VALIDE le taux de 1.25% de la masse salariale versé annuellement à la Faïne
– AUTORISE Madame le Maire à mandater annuellement le versement de cette dotation budgétaire.
Ainsi fait et délibéré à St Étienne de Lugdarès, les jours, mois et an que dessus.
Abstention : 0 – Pour : 11 – Contre : 0
Délibération : adoptée