| REPUBLIQUE FRANCAISE | DEPARTEMENT DE L’ARDECHE |
COMMUNE DE
07590 ST ETIENNE DE LUGDARES
Procès-verbal
Séance du Conseil municipal du 8 avril 2026 à 20 heures 30
Le 8 avril 2026 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Etienne de Lugdarès.
Membres en exercice : 11 – Présents : 11 – Votants : 11
Présents : Madame Christiane BAUD, Madame Françoise BENOIT, Madame Martine BONIDAN Monsieur Damien CLAVEL, Madame Martine DARBOUSSET, Madame Élisabeth FALGON, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Joseph RANC, Monsieur Dominique TEYSSIER, Madame Marina VIGIER
Absent représenté et non représenté : 0
Présidente de séance : Françoise BENOIT
Secrétaire de séance : Monsieur Grégory MICHEL
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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.
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Ordre du jour
- Délégations du Conseil Municipal au Maire
- Création et composition des commissions municipales
- Approbation de la liste des délégués de la Commune pour la commission des impôts directs
- Election des membres élus du CCAS
- Désignation des délégués au sein du comité syndical du SIVOM
- Désignation du correspondant défense
- Désignation des représentants à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI
- Désignation des délégués au Comité Syndical du Territoire d’Energie Ardèche (TE07)
- Désignation des délégués aux Communes Forestières
- Indemnités de fonction des élus
- Droit à la formation des élus
- Subvention d’équilibre CCAS
- Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis
- Convention avec la Faïne
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Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance et le conseil nomme Grégory MICHEL comme secrétaire.
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- Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le conseil à l’unanimité décide de déléguer au Maire les pouvoirs suivants :
– D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
– De fixer, dans la limite de 1000 € par an, les tarifs des droits de voirie et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
– De procéder, dans la limite de 100 000 € par emprunt, à la réalisation des emprunts à taux fixe destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties dans le présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
Les délégations consenties dans le présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
– De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres hors marchés d’assurance dans la limite des seuils européens de marchés sans publicité ni mise en concurrence ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
– De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans – D’accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance ;
– De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
– De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
– D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
– De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
– De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
– De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
– De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
– D’intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction. Le Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros. Le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation, conciliation résolution amiable d’un litige, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours ;
– De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
– De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
– De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
– De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 500 000 € ;
– D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
– De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, quel qu’en soit le montant ou l’objet ;
– De procéder, dans la limite de 10 000 € par projet, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
– D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par l’article 3 du 20 février 2026 du décret n°202 6-118. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
- Création et composition des commissions municipales
Il est exposé la liste des cinq commissions à créer, lors de l’ancienne mandature le découpage des compétences était différent et Mrs TEYSSIER et JOUVE expriment leurs doutes quant à la nouvelle organisation proposée par Mme le Maire.
En effet la commission travaux n’existant plus, ceux-ci seront fondus dans l’ensemble des commissions et puisque l’entretien et le suivi des chemins seront désormais compétences de la commission Terre et chemins, M JOUVE annonce se décharger de leur suivi.
La composition des six commissions municipales est établie comme suit :
Commission eau, assainissement et voirie : BENOIT Françoise, TEYSSIER Dominique, CLAVEL Damien, JOUVE Thierry, MICHEL Grégory
Commission patrimoine immobilier : BENOIT Françoise, BONIDAN Martine, RANC Joseph, JOUVE Thierry, TEYSSIER Dominique
Commission tourisme et patrimoine : BENOIT Françoise, TEYSSIER Dominique, BAUD Christiane, FALGON Elisabeth, VIGIER Marina
Commission vie associative, enfance jeunesse : BENOIT Françoise, VIGIER Marina, DARBOUSSET Martine, MICHEL Grégory
Commission terre et chemins : BENOIT Françoise, FALGON Elisabeth, DARBOUSSET Martine, CLAVEL Damien, RANC Joseph
Adopté à l’unanimité.
- Approbation de la liste des délégués de la Commune pour la commission des impôts directs
Le conseil municipal après concertation a proposé 24 citoyens résidents sur la commune et redevables de l’impôt pour siéger à la commission des impôts directs.
- Election des membres élus du CCAS
Mme le maire BENOIT Françoise est présidente du CCAS de fait,
Le conseil municipal a élu les six membres siégeant au Centre communal d’action sociale, il s’agit de :
BONIDAN Martine, VIGIER Marina, JOUVE Thierry, TEYSSIER Dominique, MICHEL Grégory, BAUD Christiane.
Adopté à l’unanimité.
Six membres extérieurs au conseil municipal devront également être installés afin de compléter le bureau. La nécessité d’appartenir à une association du domaine social pour quatre d’entre eux est évoquée.
- Désignation des délégués au sein du comité syndical du SIVOM
Le conseil municipal, après concertation a désigné les deux membres siégeant au SIVOM, il s’agit de BENOIT Françoise et de RANC Joseph.
Adopté à l’unanimité.
- Désignation du correspondant défense
Le conseil municipal, après concertation a désigné un correspondant défense, il s’agit de JOUVE Thierry.
Adopté à l’unanimité.
- Désignation des représentants à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI
Le conseil municipal, après concertation a désigné les représentants du syndicat mixte AGEDI, il s’agit de Françoise BENOIT en titulaire et Martine DARBOUSSET en suppléante.
- Désignation des délégués au Comité Syndical du Territoire d’Energie Ardèche (TE07)
Le conseil municipal, après concertation a désigné les délégués au comité syndical du Territoire d’Energie, il s’agit de CLAVEL Damien en titulaire et de JOUVE Thierry en suppléant.
Adopté à l’unanimité.
- Désignation des délégués aux Communes Forestières
Le conseil municipal, après concertation a désigné les délégués aux communes forestières, il s’agit de FALGON Elisabeth en tant que titulaire et RANC Joseph en tant que suppléant.
Adopté à l’unanimité.
- Indemnités de fonction des élus
L’enveloppe allouée à la commune pour les indemnités d’élus est de 2497.96 € brut par mois.
Le montant légal de l’indemnité du Maire étant fixé à 1155.06 € soit 28.10% de l’indice de référence, le montant de l’enveloppe indemnitaire restant à se répartir est de 1 342.90 €
Il est proposé aux conseillers de prendre une délégation, mais aucun ne le souhaite.
Mrs TEYSSIER et JOUVE proposent à M MICHEL d’accepter cette fonction, mais M MICHEL refuse et préfère encourager l’engagement de chacun.
Etant donné qu’il n’est pas nommé de délégués aux adjoints, il est décidé que ceux-ci partageraient leur indemnité d’élus avec l’ensemble des conseiller comme suit : 332.54€ brut par mois soit 8.09% de l’indice de référence par adjoint et 49.33€ brut par mois soit 1.20 % de l’indice de référence pour chaque conseiller.
Adopté à l’unanimité.
- Droit à la formation des élus
Afin de permettre aux élus qui le désirent d’accéder à une formation en lien avec leur fonction, il est décidé d’allouer une enveloppe de 1500€ par an pour financer ces formations.
Adopté à l’unanimité.
- Subvention d’équilibre CCAS
Madame le Maire indique que le CCAS a sollicité fin décembre une subvention d’équilibre.
Elle présente alors le résultat d’exploitation 2025 du CCAS qui fait apparaître un besoin de financement de 453.02 €.
Elle demande au Conseil de se prononcer sur ce point.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de verser au CCAS une subvention d’équilibre à hauteur de 453.02 €.
Adopté à l’unanimité.
- Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis
Madame le Maire informe le Conseil que, compte tenu de la prolifération des chats errants sur la Commune, elle a pris l’attache de la Fondation 30 Millions d’Amis pour connaître les aides qu’elle pourrait apporter.
La Fondation 30 Millions propose d’établir une convention de stérilisation et d’identification des chats libres âgés de +6 mois qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La Fondation 30 Millions d’Amis s’engage à une prise en charge totale des frais des stérilisations et des puces électroniques, selon les montants maximums suivants :
100€ pour les mâles ;
120€ pour les femelles ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies
La Fondation réglera directement ces frais aux vétérinaires librement choisis par la commune. Le surplus devra en revanche être pris en charge par la Commune.
Conformément à l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer, à ses propres frais, les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, et devra au préalable en informer la population par voie d’affichage.
Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux devront être intégralement pris en charge par la commune.
La convention prendra effet à la date de signature par les parties et ne sera pas reconduite tacitement.
Toute demande de nouvelle convention pour l’année suivante devra faire l’objet d’une demande écrite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
– APPROUVE le projet de convention
– AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération à la Fondation 30 Millions, à la transmettre au contrôle de légalité et à signer l’ensemble des documents afférents à cette convention.
Adopté à l’unanimité.
- Convention avec la Faïne
Madame le Maire présente la convention signée le 22 décembre 2021 avec la Faïne, structure en charge de la gestion des œuvres sociales de la Commune et de toutes les collectivités et établissements publics qui la composent.
M CHAVAUDRET Jacky explique qu’il s’agit d’une amicale qui regroupe environ cent adhérents salariés des communes de l’ancien canton ainsi que du foyer de vie, sa gestion financière permet l’octroi aux adhérents de chèques Cadoc ou encore la fête de Noel par exemple.
Conformément à la législation et aux termes de la convention, la Commune s’engage à verser annuellement une dotation budgétaire équivalent à 1.25% de la masse salariale brute annuelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
– DECIDE de ne pas clôturer ni modifier la convention avec la Faïne établie le 22 décembre 2021
– VALIDE le taux de 1.25% de la masse salariale versé annuellement à la Faïne
– AUTORISE Madame le Maire à mandater annuellement le versement de cette dotation budgétaire
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée le 09 avril 2026 à 00 heures 30.
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La Présidente de séance Madame le Maire |
Le secrétaire de séance Monsieur Grégory MICHEL |