| PUBLIQUE FRANCAISE | DEPARTEMENT DE L’ARDECHE |
COMMUNE DE
07590 ST ETIENNE DE LUGDARES
Procès-verbal
Séance du Conseil municipal du 29 Décembre 2025 à 20 heures 30
Le 29 décembre 2025 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Etienne de Lugdarès.
Membres en exercice : 10 – Présents : 6 – Votants : 6
Présents : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Cyril MALLET, Monsieur Grégory MICHEL et Monsieur Dominique TEYSSIER
Absents non représentés : Madame Nadège BARÉ, Monsieur Sébastien DURHONE, Madame Élisabeth FALGON et Monsieur Gaëtan TERME,
Présidente de séance : Madame Françoise BENOIT
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry JOUVE
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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
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Avant d’entamer les débats, Madame le Maire demande à l’ensemble des Élus présents s’il est possible d’ajouter 2 points à l’ordre du jour.
Il s’agit de points d’ordre comptable n’ayant pas d’impact budgétaire, il est question d’une régularisation afin d’intégrer les ICNE du budget eau et assainissement (1er point) et du budget chaufferie bois (2e point) tel que demandé par le Service de Gestion Comptable. Cette intégration sur les budgets 2025 sera contrepassée sur les budgets 2026.
Les Élus à l’unanimité acceptent d’ajouter ces 2 points à l’ordre du jour et de commencer par ceux-ci.
Ordre du jour
- Budget Eau et assainissement 12401 : Décision modificative n°3
- Budget Chaufferie bois 12405 : Décision modificative n°1
- Retrait des délibérations n°2025_069 et n°2025_070 du 7 octobre 2025
- Budget principal 12400 – Engagement des crédits avant le vote des budgets
- Budget Eau et assainissement 12401 – Engagement des crédits avant le vote des budgets
- Budget Chaufferie bois 12405 – Engagement des crédits avant le vote des budgets
- Convention assurance des risques statutaires agents IRCANTEC et CNRACL
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Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance et le conseil nomme Thierry JOUVE comme secrétaire.
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- Budget Eau et assainissement 12401 : Décision modificative n°3
Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d’opérer des modifications budgétaires au budget eau et assainissement (12401) afin d’intégrer comptablement les ICNE (intérêts courus non échus) dont la comptabilisation permet de faire porter la charge d’intérêts des emprunts sur l’exercice auquel elle se rapporte.
Le montant indiqué sur cet article correspond à la charge d’intérêts qui porte en réalité sur l’exercice, mais pour laquelle l’opération comptable ne sera dénouée que lors de l’exercice suivant.
Cette opération comptable nécessite une décision modificative, sur la section de fonctionnement en dépenses, en l’absence de crédits ouverts à l’article 66112 du budget de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les décisions modificatives suivantes :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES | |||
| Imputation | Budget initial | Modification | Budget modifié |
| Chapitre 66 – Charges financières | |||
| 66112 – Intérêts – Rattachement des ICNE | – € | + 777.44 € | 777.44 € |
| Chapitre 61 – Services extérieurs | |||
| 617 – Etudes et recherches | 45 000.00 € | – 777.44 € | 44 222.56 € |
- Budget Chaufferie bois 12405 : Décision modificative n°1
Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d’opérer des modifications budgétaires au budget Chaufferie Bois (12405) afin d’intégrer comptablement les ICNE (intérêts courus non échus) dont la comptabilisation permet de faire porter la charge d’intérêts des emprunts sur l’exercice auquel elle se rapporte.
Le montant indiqué sur cet article correspond à la charge d’intérêts qui porte en réalité sur l’exercice, mais pour laquelle l’opération comptable ne sera dénouée que lors de l’exercice suivant.
Cette opération comptable nécessite une décision modificative, sur la section de fonctionnement en dépenses, en l’absence de crédits ouverts à l’article 66112 du budget de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les décisions modificatives suivantes :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES | |||
| Imputation | Budget initial | Modification | Budget modifié |
| Chapitre 66 – Charges financières | |||
| 66112 – Intérêts – Rattachement des ICNE | – € | + 1 860.39 € | 1 860.39 € |
| Chapitre 60 – Achats et variation des stocks | |||
| 6061 – Fournitures non stockables | 76 500.00 € | – 1 860.39 € | 74 639.61 € |
- Retrait des délibérations n°2025_069 et n°2025_070 du 7 octobre 2025
Suite au recours gracieux de Monsieur le Sous-Préfet de Largentière reçu le 19 novembre 2025, il est demandé au Conseil Municipal de retirer ses délibérations n°2025_069 et n°2025_070 du 7 octobre 2025 relatives à l’exonération de cotisation foncière aux entreprises ainsi qu’aux médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires car elles souffrent d’irrégularité.
En effet, la Commune étant membre de l’EPCI Communauté de Communes Montagne d’Ardèche appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), elle n’est pas bénéficiaire de ces taxes et ne peut donc pas délibérer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, procède au retrait des délibérations n°2025_069 et n°2025_070 du 7 octobre 2025.
- Engagement des crédits avant le vote des budgets
En attente du vote des budgets qui devrait faire l’objet de l’ordre du jour du conseil municipal du mois d’avril 2026, et afin d’assurer la continuité des travaux d’investissements de la commune, il est décidé à l’unanimité d’engager les crédits suivants dans la limite des sommes pouvant être octroyées :
Budget principal : pour la voirie 110000€, pour l’immobilier 110000€, pour les véhicules le matériel et l’outillage 22305,25€ soit un total de 242305,25€
Budget Eau et Assainissement : pour l’eau 15000€, pour le reseau d’assainissement 15000€, pour les infrastructures 12184,30€, soit un total de 42184,30€
Budget chaufferie bois : un montant de 8500€
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :
| Chapitre de dépenses d’investissement | Crédits votés au BP 2025 |
RàR 2024 | DM votées en 2025 | Montant total à prendre en compte |
| A | B | C | D = A – B + C | |
| 13 – Sub invest. | 68 000.00 € | 0.00 € | 0.00 € | 68 000.00 € |
| 204 – Sub équip versées | 113 075.51 € | 0.00 € | 0.00 € | 113 075.51 € |
| 21 – Immob. corpo | 583 506.39 € | 74 361.00 € | 0.00 € | 509 145.39 € |
| 23 – Immob. en cours | 470 500.00 € | 171 500.00 € | -20 000.00 € | 279 000.00 € |
| TOTAL | 1 235 081.90 € | 245 861.00 € | -20 000.00 € | 969 220.90 € |
Montant maximum des dépenses d’investissement autorisées : 969 220.90 * 25 % = 242 305.22 €
Madame le Maire sollicite l’autorisation, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 242 305.22 € répartis comme suit :
| Article | Libellé de la dépense | Montant | |||
| 2128 | Travaux d’enrochements | 35 000.00 € | |||
| 2151 | Réseaux de voirie | 35 000.00 € | |||
| 21311 | Bâtiments administratifs | 15 000.00 € | |||
| 21318 | Foyer de vie | 7 000.00 € | |||
| 21321 | Parc locatif | 10 000.00 € | |||
| 21328 | Locaux associatifs | 12 000.00 € | |||
| 21351 | Crèche | 6 000.00 € | |||
| 2158 | Outillage technique | 10 000.00 € | |||
| 2188 | Mobilier urbain et équipements divers | 12 305.22 € | |||
| Sous-total chap. 21 – Immobilisations corporelles : | 142 305.22 € | ||||
| 2315 | Réseaux de voirie et parc véhicules | 100 000.00 € | |||
| Sous-total chap. 23 – Immobilisations en cours : | 100 000.00 € | ||||
| TOTAL : | 242 305.22 € | ||||
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget principal 12400, dans les conditions exposées ci-dessus et précise que ces crédits votés seront repris au budget primitif 2026.
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :
| Chapitre de dépenses d’investissement | Crédits votés au BP 2025 |
RàR 2024 | DM votées en 2025 | Montant total à prendre en compte |
| A | B | C | D = A – B + C | |
| 20 – Immob. incorpo | 1 000.00 € | 0.00 € | 0.00 € | 1 000.00 € |
| 21 – Immob. corpo | 151 450.00 € | 21 450.00 € | 0.00 € | 130 000.00 € |
| 23 – Immob. en cours | 83 837.18 € | 46 100.00 € | 0.00 € | 37 737.18 € |
| TOTAL | 236 287.18 € | 67 550.00 € | 0.00 € | 168 737.18 € |
Montant maximum des dépenses d’investissement autorisées : 168 737.18 * 25 % = 42 184.30 €
Madame le Maire sollicite l’autorisation, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 42 184.30 € répartis comme suit :
| Article | Libellé de la dépense | Montant | |||||
| 2031 | Frais d’études | 1 000.00 € | |||||
| Sous-total chap. 20 Immobilisations incorporelles : | 1 000.00 € | ||||||
| 2111 | Terrains nus | 184.30 € | |||||
| 21531 | Réseaux d’eau | 8 000.00 € | |||||
| 21532 | Réseaux d’assainissement | 8 000.00 € | |||||
| 21561 | Matériel technique distribution de l’eau | 7 500.00 € | |||||
| 21562 | Matériel technique assainissement | 7 500.00 € | |||||
| Sous-total chap. 21 – Immobilisations corporelles : | 31 184.30 € | ||||||
| 2315 | Installation technique eau et assainissement | 10 000.00 € | |||||
| Sous-total chap. 23 – Immobilisations en cours : | 10 000.00 € | ||||||
| TOTAL : | 42 184.30 € | ||||||
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget eau et assainissement 12401, dans les conditions exposées ci-dessus et précise que ces crédits votés seront repris au budget primitif 2026.
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :
| Chapitre de dépenses d’investissement | Crédits votés au BP 2025 | RàR 2024 | DM votées en 2025 | Montant total à prendre en compte |
| A | B | C | D = A – B + C | |
| 21 – Immob. corpo | 49 150.00 € | 15 150.00 € | 0.00 € | 34 000.00 € |
| TOTAL | 49 150.00 € | 15 150.00 € | 0.00 € | 34 000.00 € |
- Convention assurance des risques statutaires agents IRCANTEC et CNRACL
Madame Le Maire expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion de l’Ardèche a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de l’Ardèche.
La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES/RELYENS, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
– la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,
– la collectivité adhère actuellement au contrat groupe d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025,
– compte tenu des avantages d’une consultation groupée,
il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Durée du contrat: 4 ans – 1er janvier 2026/31 décembre 2029
- Contrat souscrit en capitalisation
- Délai de déclaration des sinistres: 120 jours sur l’ensemble des risques
- Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 1er janvier 2026-31 décembre 2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances/Relyens.
Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation :
- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation
Taux de cotisation assureur de 6,50 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties (tous risques) – remboursement des indemnités journalières à 90 % :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionelles)
- Décès.
- Prestations dues au titre du congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée maintenues à demi-traitement pendant un délai maximum de 12 mois pour tous les agents en attente de décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite, sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec l’élément optionnel suivant : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
- – Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 0.90 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes (tous risques) :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles)
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
Il est à noter que la base de l’assurance pourra être modifiée à chaque échéance annuelle sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
- Questions diverses
- Rappel du cadre juridique par la Préfecture lors de l’adoption de vœux par l’organe délibérant
Mme la Maire fait lecture d’une circulaire de M le Préfet transmise à tous les maires ardéchois stipulant qu’un conseil municipal ne peut adopter des vœux ou prendre position qu’au respect des critères suivants : intérêt local, respect des normes, absence de controverses susceptibles d’engendrer des troubles à l’ordre public ou d’inciter à désobéir à la loi.
La séance est levée le 29 décembre 2025 à 21 heures 30
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La Présidente de séance Madame le Maire Françoise BENOIT |
Le secrétaire de séance Monsieur Thierry JOUVE |