République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE
Conseil Municipal du mardi 29 décembre 2025
DELIBÉRATIONS
Le lundi 29 décembre 2025 à 20 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 24 décembre 2025, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.
Secrétaire de la séance : Monsieur Thierry JOUVE
Présents : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Cyril MALLET, Monsieur Dominique TEYSSIER, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Henri DARBOUSSET et Monsieur Grégory MICHEL
Représentés :
Absente et excusée : Madame Nadège BARÉ
Absents : Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Sébastien DURHÔNE et Monsieur Gaëtan TERME
Budget eau et assainissement 12401 : Décision modificative n°3 (N° DE_2025_079)
Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d’opérer des modifications budgétaires au budget eau et assainissement (12401) afin d’intégrer comptablement les ICNE (intérêts courus non échus) dont la comptabilisation permet de faire porter la charge d’intérêts des emprunts sur l’exercice auquel elle se rapporte.
Le montant indiqué sur cet article correspond à la charge d’intérêts qui porte en réalité sur l’exercice, mais pour laquelle l’opération comptable ne sera dénouée que lors de l’exercice suivant.
Cette opération comptable nécessite une décision modificative, sur la section de fonctionnement en dépenses, en l’absence de crédits ouverts à l’article 66112 du budget de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les décisions modificatives suivantes :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES | |||
| Imputation | Budget initial | Modification | Budget modifié |
| Chapitre 66 – Charges financières | |||
| 66112 – Intérêts – Rattachement des ICNE | – € | + 777.44 € | 777.44 € |
| Chapitre 61 – Services extérieurs | |||
| 617 – Etudes et recherches | 45 000.00 € | – 777.44 € | 44 222.56 € |
Délibération : adoptée
Budget chaufferie 12405 : Décision modificative n°1 (N° DE_2025_080)
Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d’opérer des modifications budgétaires au budget Chaufferie Bois (12405) afin d’intégrer comptablement les ICNE (intérêts courus non échus) dont la comptabilisation permet de faire porter la charge d’intérêts des emprunts sur l’exercice auquel elle se rapporte.
Le montant indiqué sur cet article correspond à la charge d’intérêts qui porte en réalité sur l’exercice, mais pour laquelle l’opération comptable ne sera dénouée que lors de l’exercice suivant.
Cette opération comptable nécessite une décision modificative, sur la section de fonctionnement en dépenses, en l’absence de crédits ouverts à l’article 66112 du budget de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les décisions modificatives suivantes :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES | |||
| Imputation | Budget initial | Modification | Budget modifié |
| Chapitre 66 – Charges financières | |||
| 66112 – Intérêts – Rattachement des ICNE | – € | + 1 860.39 € | 1 860.39 € |
| Chapitre 60 – Achats et variation des stocks | |||
| 6061 – Fournitures non stockables | 76 500.00 € | – 1 860.39 € | 74 639.61 € |
Délibération : adoptée
Retrait des délibérations n°2025_069 et n°2025_070 du 7 octobre 2025 (N° DE_2025_081)
Suite au recours gracieux de Monsieur le Sous-Préfet de Largentière reçu le 19 novembre 2025, il est demandé au Conseil Municipal de retirer ses délibérations n°2025_069 et n°2025_070 du 7 octobre 2025 relatives à l’exonération de cotisation foncière aux entreprises ainsi qu’aux médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires car elles souffrent d’irrégularité.
En effet, la Commune étant membre de l’EPCI Communauté de Communes Montagne d’Ardèche appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), elle n’est pas bénéficiaire de ces taxes et ne peut donc pas délibérer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, procède au retrait des délibérations n°2025_069 et n°2025_070 du 7 octobre 2025.
Délibération : adoptée
Budget principal 12400 – Engagement des crédits avant le vote des budgets (N° DE_2025_082)
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :
| Chapitre de dépenses d’investissement | Crédits votés au BP 2025 |
RàR 2024 | DM votées en 2025 | Montant total à prendre en compte |
| A | B | C | D = A – B + C | |
| 13 – Sub invest. | 68 000.00 € | 0.00 € | 0.00 € | 68 000.00 € |
| 204 – Sub équip versées | 113 075.51 € | 0.00 € | 0.00 € | 113 075.51 € |
| 21 – Immob. corpo | 583 506.39 € | 74 361.00 € | 0.00 € | 509 145.39 € |
| 23 – Immob. en cours | 470 500.00 € | 171 500.00 € | -20 000.00 € | 279 000.00 € |
| TOTAL | 1 235 081.90 € | 245 861.00 € | -20 000.00 € | 969 220.90 € |
Montant maximum des dépenses d’investissement autorisées : 969 220.90 * 25 % = 242 305.22 €
Madame le Maire sollicite l’autorisation, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 242 305.22 € répartis comme suit :
| Article | Libellé de la dépense | Montant | |||
| 2128 | Travaux d’enrochements | 35 000.00 € | |||
| 2151 | Réseaux de voirie | 35 000.00 € | |||
| 21311 | Bâtiments administratifs | 15 000.00 € | |||
| 21318 | Foyer de vie | 7 000.00 € | |||
| 21321 | Parc locatif | 10 000.00 € | |||
| 21328 | Locaux associatifs | 12 000.00 € | |||
| 21351 | Crèche | 6 000.00 € | |||
| 2158 | Outillage technique | 10 000.00 € | |||
| 2188 | Mobilier urbain et équipements divers | 12 305.22 € | |||
| Sous-total chap. 21 – Immobilisations corporelles : | 142 305.22 € | ||||
| 2315 | Réseaux de voirie et parc véhicules | 100 000.00 € | |||
| Sous-total chap. 23 – Immobilisations en cours : | 100 000.00 € | ||||
| TOTAL : | 242 305.22 € | ||||
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget principal 12400, dans les conditions exposées ci-dessus et précise que ces crédits votés seront repris au budget primitif 2026.
Délibération : adoptée
Budget Eau et assainissement 12401 – Engagement des crédits avant le vote des budgets (N° DE_2025_082BIS)
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :
| Chapitre de dépenses d’investissement | Crédits votés au BP 2025 |
RàR 2024 | DM votées en 2025 | Montant total à prendre en compte |
| A | B | C | D = A – B + C | |
| 20 – Immob. incorpo | 1 000.00 € | 0.00 € | 0.00 € | 1 000.00 € |
| 21 – Immob. corpo | 151 450.00 € | 21 450.00 € | 0.00 € | 130 000.00 € |
| 23 – Immob. en cours | 83 837.18 € | 46 100.00 € | 0.00 € | 37 737.18 € |
| TOTAL | 236 287.18 € | 67 550.00 € | 0.00 € | 168 737.18 € |
Montant maximum des dépenses d’investissement autorisées : 168 737.18 * 25 % = 42 184.30 €
Madame le Maire sollicite l’autorisation, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 42 184.30 € répartis comme suit :
| Article | Libellé de la dépense | Montant | |||||
| 2031 | Frais d’études | 1 000.00 € | |||||
| Sous-total chap. 20 Immobilisations incorporelles : | 1 000.00 € | ||||||
| 2111 | Terrains nus | 184.30 € | |||||
| 21531 | Réseaux d’eau | 8 000.00 € | |||||
| 21532 | Réseaux d’assainissement | 8 000.00 € | |||||
| 21561 | Matériel technique distribution de l’eau | 7 500.00 € | |||||
| 21562 | Matériel technique assainissement | 7 500.00 € | |||||
| Sous-total chap. 21 – Immobilisations corporelles : | 31 184.30 € | ||||||
| 2315 | Installation technique eau et assainissement | 10 000.00 € | |||||
| Sous-total chap. 23 – Immobilisations en cours : | 10 000.00 € | ||||||
| TOTAL : | 42 184.30 € | ||||||
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget eau et assainissement 12401, dans les conditions exposées ci-dessus et précise que ces crédits votés seront repris au budget primitif 2026.
Délibération : adoptée
Budget Chaufferie bois 12405 – Engagement des crédits avant le vote des budgets (N° DE_2025_082TER)
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :
| Chapitre de dépenses d’investissement | Crédits votés au BP 2025 |
RàR 2024 | DM votées en 2025 | Montant total à prendre en compte |
| A | B | C | D = A – B + C | |
| 21 – Immob. corpo | 49 150.00 € | 15 150.00 € | 0.00 € | 34 000.00 € |
| TOTAL | 49 150.00 € | 15 150.00 € | 0.00 € | 34 000.00 € |
Montant maximum des dépenses d’investissement autorisées : 34 000.00 * 25 % = 8 500.00 €.
Madame le Maire sollicite l’autorisation, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 8 500.00 € répartis comme suit :
| Article | Libellé de la dépense | Montant | |
| 2154 | Chaufferie | 8 500.00 € | |
| Total chapitre 21 – Immobilisations corporelles : | 8 500.00 € | ||
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget chaufferie bois 12405, dans les conditions exposées ci-dessus et précise que ces crédits votés seront repris au budget primitif 2026.
Délibération : adoptée
Convention assurance des risques statutaires agents IRCANTEC et CNRACL (N° DE_2025_083)
Madame Le Maire expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion de l’Ardèche a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de l’Ardèche.
La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES/RELYENS, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
– la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,
– la collectivité adhère actuellement au contrat groupe d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025,
– compte tenu des avantages d’une consultation groupée,
il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Durée du contrat: 4 ans – 1er janvier 2026/31 décembre 2029
- Contrat souscrit en capitalisation
- Délai de déclaration des sinistres: 120 jours sur l’ensemble des risques
- Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 1er janvier 2026-31 décembre 2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances/Relyens.
Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation :
- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation
Taux de cotisation assureur de 6,50 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties (tous risques) – remboursement des indemnités journalières à 90 % :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles)
- Décès.
- Prestations dues au titre du congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée maintenues à demi-traitement pendant un délai maximum de 12 mois pour tous les agents en attente de décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite, sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec l’élément optionnel suivant : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
- – Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 0.90 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes (tous risques) :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles)
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
Il est à noter que la base de l’assurance pourra être modifiée à chaque échéance annuelle sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°2021_055 du 17 avril 2021 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
Délibération : adoptée