COMMUNE DE
07590 ST ETIENNE DE LUGDARES

Procès-verbal
Séance du Conseil municipal du 7 octobre 2025 à 20 heures 30

Le 7 octobre 2025 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Étienne de Lugdarès sous la présidence de Madame Françoise BENOIT, Maire.

Membres en exercice : 10 – Présents : 6 – Votants : 8

Présents : Madame Françoise BENOIT, Madame Nadège BARE, Monsieur Henri DARBOUSSET, Madame Élisabeth FALGON, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Grégory MICHEL,

Absents : Monsieur Sébastien DURHONE, Monsieur Cyril MALLET, Monsieur Gaëtan TERME, Monsieur Dominique TEYSSIER,

Procurations : Monsieur Cyril MALLET à Monsieur Grégory MICHEL
Monsieur Dominique TEYSSIER à Madame Françoise BENOIT

Présidente de séance : Françoise BENOIT
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry JOUVE
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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE

Avant d’entamer les débats sur les points de l’ordre du jour, le Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
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Ordre du jour

1. Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de cotisation foncière des entreprises
2. Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires
3. Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1466 G
4. Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes physiques bénéficiaires d’une aide financière par l’ANAH pour leur logement
5. Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, locaux classés meublés de tourisme ou chambres d’hôtes
6. Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de la taxe d’habitation en faveur des lo-caux classés meublés de tourisme ou chambres d’hôtes
7. Questions diverses

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Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance et le conseil nomme Thierry JOUVE comme secrétaire.

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– Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de cotisation foncière des entreprises :

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation « plus » mentionnées au III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
A l’unanimité le conseil approuve ce point de l’ordre du jour.

– Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires :

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Madame le Maire précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
A l’unanimité le conseil approuve cette exonération.

– Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1466 G :

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
A l’unanimité le conseil approuve cette mesure.

– Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes physiques bénéficiaires d’une aide financière par l’ANAH pour leur logement :

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) par des personnes physiques.
A l’unanimité le conseil approuve ce point de l’ordre du jour.

– Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, locaux classés meublés de tourisme ou chambres d’hôtes :

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Madame le Maire précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
A l’unanimité le conseil approuve cette demande d’exonération.

– Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou chambres d’hôtes :

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1414 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Madame le Maire précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil est favorable à cette décision.

– Questions diverses :

A partir des relevés des compteurs d’eau effectués en 2025, il est procédé à l’étude des raisons connues, supposées ou demandant à être vérifiées, concernant :
– des habitations présentant des toutes petites ou trop grosses consommations d’eau avant facturation
– des habitations sans compteur d’eau pour vérification et programmation d’intervention si nécessaire

L’étude du listing des bâtiments communaux sans compteur d’eau pour vérification et programmation d’intervention si nécessaire.

Madame le Maire nous informe avoir reçu une demande d’achat de l’école libre de Masméjean. Après débat, il est décidé que si une telle décision devait être prise, elle le serait après consultation des ayants droits de section, le bien étant propriété de la section de Masméjean.

La séance est levée le 07 octobre 2025 à 23 heures,