République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE
Conseil Municipal du mardi 07 octobre 2025
DELIBÉRATIONS
Le mardi 07 octobre 2025 à 20 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 30 septembre 2025, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.
Secrétaire de la séance : Monsieur Thierry JOUVE
Présents : Madame Françoise BENOIT, Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Thierry JOUVE, Madame Nadège BARE, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Grégory MICHEL
Représentés : Monsieur Cyril MALLET représenté par Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Dominique TEYSSIER représenté par Madame Françoise BENOIT
Absents et excusés : Monsieur Sébastien DURHÔNE, Monsieur Gaëtan TERME
Délibérations du conseil :
Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de cotisation foncière des entreprises (N° DE_2025_069)
Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation « plus » mentionnées au III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Considérant l’intérêt de maintenir cet avantage pour nos entreprises,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée
Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires (N° DE_2025_070)
Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Madame Le Maire précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
Considérant l’intérêt de maintenir cet avantage pour attirer médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires,
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
- les médecins
- les auxiliaires médicaux
- les vétérinaires
FIXE la durée de l’exonération à 5 ans
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée
Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1466 G (N° DE_2025_071)
Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Considérant l’intérêt de maintenir cet avantage lié à notre intégration dans la ZFRR,
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée
Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes physiques bénéficiaires d’une aide financière par l’ANAH pour leur logement (N° DE_2025_072)
Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) par des personnes physiques.
Considérant l’intérêt de maintenir cet avantage lié à notre intégration dans la ZFRR,
Vu l’article 1383 E du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée
Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, locaux classés meublés de tourisme ou chambres d’hôtes (N° DE_2025_073)
Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Madame Le Maire précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
Considérant l’intérêt de maintenir l’avantage des ZFRR en faveur des locaux concernés et chambres d’hôtes,
Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement
- les locaux classés meublés de tourisme
- les chambres d’hôtes
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée
Zone France Ruralités Revitalisation – Exonération de la taxe d’habitation en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou chambres d’hôtes (N° DE_2025_074)
Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1414 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Madame Le Maire précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
Considérant l’intérêt de maintenir cet avantage lié au zonage de ZFRR,
Vu l’article 1414 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE d’exonérer de taxe d’habitation :
- les locaux classés meublés de tourisme
- les chambres d’hôtes
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée