République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
SAINT ETIENNE DE LUGDARES – COMMUNE

 

Conseil Municipal du mardi 29 juillet 2025

DELIBÉRATIONS

Le mardi 29 juillet 2025 à 20 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 24 juillet 2025, s’est réunie sous la présidence de Madame Françoise BENOIT.

Secrétaire de la séance : Monsieur Thierry JOUVE

Présents : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Cyril MALLET, Monsieur Dominique TEYSSIER, Monsieur Thierry JOUVE, Madame Nadège BARE, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Sébastien DURHÔNE, Monsieur Gaëtan TERME

Représentés :

Absents et excusés : Madame Elisabeth FALGON

Délibérations du conseil :

Budget principal 12400 : Décision modificative n°1 (N° DE_2025_056)

Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d’opérer des modifications budgétaires afin d’intégrer comptablement la suppression du budget 12402 Logements et les régularisations afférentes. En effet, les subventions versées par le budget principal au budget Logements au fil des années sont à régulariser par l’émission d’un mandat aux comptes 13248 de 68 000€. Par ailleurs, la subvention du budget général de 61 075.51 € versée en 2017 avait été titrée au compte 204111 alors que le compte approprié était le 13241, il convient de corriger cette écriture comptable erronée par l’émission d’un mandat au compte 204111. Pour finir, l’émission d’un titre au compte 75888 et d’un montant de 129 075.51 € permettra de basculer ces subventions en section de fonctionnement. Les décisions modificatives qui permettront de respecter l’équilibre budgétaire et de réaliser ces opérations comptables portent donc à la fois sur la section de fonctionnement, en dépenses comme en recettes, et la section d’investissement, en dépenses comme en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les décisions modificatives suivantes :

Imputation	Budget initial				Modification			Budget modifié
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses – Chapitre 023
Vir. section investissement	847 948.20 €				+ 129 075.51 €			977 023.71 €
Recettes – Chapitre 75
75888 – Autres produits de gestion courante	94 500.00 €				+ 129 075,51 €			223 575.51 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 13
13248 – Subv. non transf. Autres communes	– €				+ 68 000 €			68 000.00 €
Chapitre 204
204111 – Subv. Etat : Bien mobilier, matériel	– €				+ 61 075,51 €			61 075.51 €
Recettes – Chapitre 021
Transfert de la section de fonctionnement	847 948.20 €				+ 129 075,51 €			977 023.71 €

 

Délibération : adoptée

 

Budget 12400 : Admission en non-valeur (N° DE_2025_057)

Madame le Maire présente au Conseil la liste n°7224560131 d’admission en non-valeur transmise par le comptable public.

Celle-ci comporte 3 pièces d’un montant cumulé de 161.49 € et concerne deux factures dont les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite et une facture de la régie boulangerie non réglée.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• admet en non-valeur les créances de la liste n°7224560131
• indique que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 prévu à cet effet.

Délibération : adoptée

 

Budget 12401 : Admission en non-valeur (N° DE_2025_058)

Madame le Maire présente au Conseil la liste n°7036331131 d’admission en non-valeur transmise par le comptable public. Celle-ci comporte 56 pièces d’un montant cumulé de 1937.10 € et concerne des factures annuelles d’eau et d’assainissement non réglées ou dont les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• admet en non-valeur les créances de la liste n°7036331131 à l’exception du titre suivant :
  • N°R-1-199-2024 de 228.64 €, considérant qu’il s’agit d’une erreur portée sur le prénom de l’usager qui a engendré une impossibilité de facturation,
• indique que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 prévu à cet effet.

Délibération : adoptée

Création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade (N° DE_2025_060)

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 2^ème classe pour assurer les missions de secrétaire de mairie.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• la suppression à compter du 1^er septembre 2025 d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint administratif territorial
• la création à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint administratif principal de 2ème classe,
• de modifier ainsi le tableau des effectifs,
• d’inscrire au budget général de la commune les crédits correspondants.

Délibération : adoptée

 

 

 

 

 

Réhabilitation du cabanon – demande de subvention (N° DE_2025_059)

Madame le Maire présente le projet de réhabilitation du cabanon du pré des sœurs en local associatif mutualisé.

Il s’agit de créer un lieu ressource pour les associations du village : espace de stockage, salle de réunion, point de rencontre et d’échanges avec une priorité donnée au comité des jeunes dans la réalisation du projet et dans l’usage du lieu.

Sa proximité avec le pré des sœurs permettra d’offrir un accès à l’eau et l’électricité lors des évènements festifs estivaux.

Le projet nécessite des travaux de gros œuvres : réalisation d’une dalle béton, dépose du plancher intérieur, changement des huisseries, raccordement en électricité et en eau, isolation intérieure et aménagement des installations électriques (luminaires, chauffe-eau, chauffage, BAES, système d’alarme).

Une fois les travaux finis, et selon le planning d’occupation réalisé par le Comité des Jeunes, des conventions annuelles d’occupation à titre gratuit seront signées avec les associations usagères récurrentes du lieu et des formulaires de réservation ponctuelle seront proposés à tout demandeur.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

Dépenses :

Montant total des dépenses 51 785.03 €

Recettes :

Subvention départementale Atout Ruralité 11 936.29 €

Subvention MSA 3 000.00 €

Subvention FEADER / LEADER sollicitée : 26 491.73 €

Autofinancement : 10 357.01 €

Total des recettes 51 785.03 €

L’autofinancement du porteur de projet et le montant d’aides publiques sollicitées pourront être augmentés en cas de besoin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le projet,
• VALIDE le plan de financement,
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention FEADER auprès du programme LEADER,
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention du Département auprès du programme Atout Ruralité,
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la MSA,
• S’ENGAGE à assurer sur ses fonds propres le solde du financement,
• S’ENGAGE à communiquer sur l’aide FEADER en respectant les obligations de publicité et en appliquant les logos de l’Europe, du FEADER, de LEADER et du cofinanceur et à inviter les membres du Comité de Programmation le cas échant.

Délibération : adoptée

 

Délimitation des jardins pour entretien par les locataires (N° DE_2025_061)

Monsieur le Premier adjoint, Cyril MALLET, explique que lors du précédent mandat il avait été décidé de faire porter l’entretien des espaces verts attenant aux bâtiments communaux aux locataires qui les occupent.

Cette délibération n’est pas encore entrée en application parce qu’elle nécessite au préalable une délimitation de terrains, permettant de conscrire l’espace à faire entretenir par les locataires et le faire porter sur les baux locatifs.

Madame le Maire propose donc au Conseil de délimiter dès à présent les différents espaces verts contigus aux logements communaux afin de les inclure sur les baux lors des renouvellements de location ou de contrat.

Ainsi, l’entretien de ces espaces verts incombera désormais aux locataires qui en jouissent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de délimiter les différents espaces verts contigus aux logements communaux afin de les noter sur les baux des prochains locataires et sous forme d’avenants pour les locataires actuels.

Délibération : adoptée

 

Dénomination de voies (N° DE_2025_062)

Madame le Maire indique avoir reçu une requête d’un usager concernant la dénomination d’une voie privée communale qui ne desservait jusqu’à présent aucune habitation et qui est désormais la voie d’accès à sa nouvelle construction.

Madame le Maire explique que la Commune a déjà effectué le nommage des voies mais que celui-ci doit être complété, notamment pour cette voie privée communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant que la dénomination des voies communales publiques et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant le rappel effectué auprès de l’agent du Département pour réaliser le tableau de classification de la voirie communale en attente depuis plusieurs années et permettre ainsi la régularisation de l’adresse pour tous afin de traiter chacune des demandes reçues.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, avec une abstention (Monsieur Cyril MALLET) et une opposition (Madame Françoise BENOIT) :

• ATTRIBUE la dénomination suivante : Chemin de Brancon à la voie privée à Huédour, sur la voie d’accès au captage, selon le plan annexé
• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée