REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE

ST ETIENNE DE LUGDARES 07590

 

 

Procès-verbal

Séance du Conseil municipal du 29 juillet 2025 à 20 heures 30

 

Le 29 juillet 2025 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Etienne de Lugdarès.

Membres en exercice : 10 – Présents :  9 – Votants : 9

Présents : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Sébastien DURHONE, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Cyril MALLET, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Gaëtan TERME, Monsieur Dominique TEYSSIER et Madame Nadège BARÉ qui a rejoint la séance en cours.

Absent non représenté : Madame Élisabeth FALGON

Présidente de séance : Françoise BENOIT

Secrétaire de séance : Thierry JOUVE

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.

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Ordre du jour

1. Soumission de parcelles au régime forestier de l’ONF
2. Budget principal 12400 : Décision modificative n°1
3. Budget 12400 : Admission en non-valeur
4. Budget 12401 : Admission en non-valeur
5. Marché public carrefour du Cros
6. Réhabilitation du cabanon – demande de subvention
7. Création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade
8. Délimitation des jardins pour entretien par les locataires
9. Dénomination de voies
10. Questions diverses

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Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance et le conseil nomme Thierry JOUVE comme secrétaire.

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Soumission de parcelles au régime forestier de l’ONF

Pour ce point, Madame le Maire a invité Messieurs Pierre Demangeat, responsable Drome-Ardèche de l’Office National des Forêts, et Adrien TESTUD, technicien référent ONF pour la Commune.

Avant de les laisser présenter leur analyse, Madame le Maire rappelle que le Conseil a procédé à une répartition de parcelles sectionnales suite à l’installation de six jeunes agriculteurs au cours de l’année 2025. Pour l’une d’elles, l’attribution était conditionnée à la soumission de cette parcelle au régime forestier de l’ONF avant l’établissement d’une convention d’exploitation.

Monsieur Testud a profité de cette demande pour proposer d’analyser l’ensemble des parcelles communales et sectionnales afin d’en intégrer de nouvelles au régime forestier, enjeu particulier compte tenu de la surface conséquente de forêts sur la commune.

Madame le Maire indique alors que Madame Elisabeth FALGON, absente pour cette séance, a établi la liste des parcelles liées à une convention agricole afin de les exclure du programme de soumission au régime forestier, comme souhaité par l’ensemble des élus.

En guise d’introduction, Monsieur Demangeat présente la définition et les enjeux du régime forestier.

Le régime forestier est décidé selon une analyse technique et objective, sans contexte de l’usage, l’objectif étant de respecter une homogénéité et d’assurer une gestion durable des forêts.

Les critères de sélection sont les suivants :

1) une parcelle boisée (d’au moins 40%)

2) des caractéristiques physiques la rendant gérable (parcelle qui doit être accessible, suffisamment grande et pas trop pentue)

3) le potentiel de gestion : production de bois mais aussi enjeu écologique et social (enjeu touristique, protection contre les risques naturels et protection des espèces).

Il est toutefois possible de faire exception à ces critères si une parcelle est contigüe à une superficie déjà soumise au régime forestier.

Le seul moyen pour les Communes de dégager un revenu des forêts est de les soumettre au régime forestier. C’est aussi le seul moyen pour les administrés de pouvoir bénéficier de coupes de bois de chauffage.

C’est enfin uniquement par ce biais que la Commune peut percevoir une subvention lors de la création d’une piste forestière.

En l’absence de commission syndicale, l’intégration au régime forestier est de la responsabilité du Conseil Municipal, les ayants droits des sections n’ont pas de pouvoir de décision. A ce titre, le seul document demandé par le Préfet pour entériner la décision est une délibération.

Une fois les parcelles soumises au régime forestier, le Conseil Municipal reste décisionnaire en matière de coupes de bois, de travaux… etc, l’ONF n’est que gestionnaire.

Le régime forestier est un service public administratif financé de la façon suivante : ¾ des frais de gestion sont pris en charge par l’Etat. Il reste 2€ /ha /an + 10% des recettes pour frais de garderie à la charge de la Commune.

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Madame Nadège BARÉ rejoint la séance du conseil

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Messieurs Demangeat et TESTUD nous présentent ensuite l’état des parcelles boisées communales et sectionnales. A ce jour, la Commune a dédié au régime forestier et à la gestion par l’ONF 142 ha de forêt communale, et 243 ha de forêts sectionnales.

Après inventaire fait sur le terrain et analyse de 713 hectares, la Commune présente encore 470 hectares pouvant prétendre au régime forestier.

Dans les parcelles communales de la forêt du Bez, la parcelle AX 96 (sapinière) a été oubliée dans la précédente convention, cependant elle est traitée comme faisant partie du régime forestier par l’ONF. La mise à jour du régime forestier permettrait notamment de régulariser cette situation.

Grégory MICHEL demande s’il est possible de laisser du bétail dès lors qu’une parcelle est intégrée au régime forestier.

Adrien TESTUD répond que dans les premières années, le pâturage sera autorisé. Cependant, il est possible que d’ici une vingtaine d’années, lors des premières coupes, il soit nécessaire de fermer certaines zones de la parcelle aux ovins et bovins pour permettre la régénération de la forêt pendant 1 à 10 ans, selon le temps de régénération nécessaire. Il est possible de travailler sur la totalité de la parcelle ou d’effectuer un zonage, en accord avec le conseil.

Après avoir consulté l’ensemble des parcelles proposées par l’ONF au régime forestier, les élus décident à l’unanimité d’ajourner la délibération afin de procéder aux travaux préalables suivants :

• Organiser des réunions d’information avec les ayants droits des sections concernées.
• Recenser les demandes d’affouage (la demande est recevable uniquement si elle est émise par un administré en résidence principale dont l’habitation est située sur la section concernée par la demande)
• Affiner la proposition
• Reconsulter l’ONF avec une liste actualisée des parcelles à soumettre au régime forestier.

Budget principal 12400 : Décision modificative n°1

Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d’opérer des modifications budgétaires afin d’intégrer comptablement la suppression du budget 12402 Logements, délibéré en séance le 7 février 2023, et les régularisations afférentes.

En effet, les subventions versées par le budget principal au budget Logements au fil des années sont à régulariser par l’émission d’un mandat aux comptes 13248 de 68 000€.

Par ailleurs, la subvention du budget général de 61 075.51 € versée en 2017 avait été titrée au compte 204111 alors que le compte approprié était le 13241, il convient de corriger cette écriture comptable erronée par l’émission d’un mandat au compte 204111.

Pour finir, l’émission d’un titre au compte 75888 et d’un montant de 129 075.51 € permettra de basculer ces subventions en section de fonctionnement.

Les décisions modificatives qui permettront de respecter l’équilibre budgétaire et de réaliser ces opérations comptables portent donc à la fois sur la section de fonctionnement, en dépenses comme en recettes, et la section d’investissement, en dépenses comme en recettes.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette décision modificative.

Budget 12400 : Admission en non-valeur

Madame le Maire présente au Conseil la liste n°7224560131 d’admission en non-valeur transmise par le comptable public.

Celle-ci comporte 3 pièces d’un montant cumulé de 161.49 € et concerne deux factures dont les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite et une facture de la régie boulangerie non réglée.

A l’unanimité le conseil admet en non-valeur les trois factures.

Budget 12401 : Admission en non-valeur

Madame le Maire présente au Conseil la liste n°7036331131 d’admission en non-valeur transmise par le comptable public.

Celle-ci comporte 56 pièces d’un montant cumulé de 1937.10 € et concerne des factures annuelles d’eau et d’assainissement dont les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite ou factures non réglées.

Parmi la liste présentée, le conseil à l’unanimité conteste trois créances : La première concerne une facture comportant une erreur de prénom qui a engendré une impossibilité de facturation. Pour la deuxième, le débiteur étant une entreprise, il convient de vérifier si la société est toujours en exercice selon le registre du commerce, auquel cas l’admission en non-valeur pourra réellement être contestée. La troisième créance est attribuée à une personne aujourd’hui décédée, si les ayants droits ou le notaire en charge de la succession sont identifiés, la créance pourra être recouvrée.

Marché public carrefour du Cros

Ce marché a déjà fait l’objet d’une délibération à l’occasion de la demande de subvention lors de la séance du 23 juillet 2024. Il n’est donc pas nécessaire de délibérer à nouveau.

Madame le Maire rappelle le plan de financement prévisionnel et la nécessité de trouver d’autres financeurs pour alléger la charge financière de la Commune.

Elle rappelle également que l’objectif de ces travaux est la sécurisation du carrefour, le projet d’élargissement de la route du Cros d’un mètre doit donc être accompagné d’une démarcation visuelle claire de l’espace trottoir afin de protéger les piétons.

Dans le cadre de ces travaux, le mur de soutènement en pierre au niveau de l’angle du croisement accédant à la route du Cros devra être refait. Plusieurs solutions ont été proposées pour le remplacer : la pose d’un parapet, d’une balustrade ou d’un grillage.

A l’unanimité, les élus refusent la pose d’un grillage et décident de faire poser un parapet en pierre d’une hauteur de 90 cm.

Réhabilitation du cabanon – demande de subvention

Madame le Maire présente le projet de réhabilitation du cabanon de jardin en local associatif mutualisé.

Cette maisonnette située en bordure gauche du jardin et proche de l’aile de l’ex chapelle est à l’abandon sans huisserie.

Il s’agit de créer un lieu ressource pour les associations du village : espace de stockage, salle de réunion, point de rencontre et d’échanges avec une priorité donnée au comité des jeunes dans la réalisation du projet et dans l’usage du lieu.

Sa proximité avec le pré à usage de jardin permettra d’offrir un accès à l’eau et l’électricité lors des évènements festifs estivaux. Monsieur Cyril MALLET précise qu’à ce titre, il est prévu l’installation d’un coffret forain extérieur.

Le projet nécessite des travaux de gros œuvres : réalisation d’une dalle béton, dépose du plancher intérieur, changement des huisseries, raccordement en électricité et en eau, isolation intérieure et aménagement des installations électriques (luminaires, chauffe-eau, chauffage, BAES, système d’alarme).

Madame le Maire indique que le projet ne propose pas l’installation de toilettes dans le cabanon, les toilettes déjà existants et situés contre la mairie seront remis en eau.

Une fois les travaux finis, et selon le planning d’occupation réalisé par le Comité des Jeunes, des conventions annuelles d’occupation à titre gratuit seront signées avec les associations usagères récurrentes du lieu et des formulaires de réservation ponctuelle seront proposés à tout demandeur.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

Dépenses :

Montant total des dépenses                                        51 785.03 €

Recettes :

Subvention départementale Atout Ruralité             11 936.29 €

Subvention MSA                                                            3 000.00 €

Subvention FEADER / LEADER sollicitée                     26 491.73 €

Autofinancement                                                          10 357.01 €

A l’unanimité, le conseil valide le projet de réhabilitation du cabanon et le plan de financement prévisionnel.

Il consent à démarrer dès à présent certains travaux, notamment la pose de fenêtres et portes pour des raisons de sécurité, mais soumet les travaux d’aménagement à l’obtention des subventions ci-dessus mentionnées.

Création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade

Suite à la réussite par un agent administratif de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe par voie d’avancement de grade, le conseil à l’unanimité décide d’accorder le changement de grade à cette employée.

Délimitation des jardins pour entretien par les locataires

Ce point de l’ordre du jour fait suite à la demande de l’agence immobilière en charge de la gestion du parc locatif communal concernant la responsabilité de l’entretien des espaces verts bordant les locations.

Monsieur Cyril MALLET explique que lors du précédent mandat il avait été décidé de faire porter l’entretien des espaces verts attenant aux bâtiments communaux aux locataires qui les occupent. Cependant, cette décision n’a jamais été mise en application parce qu’elle nécessite au préalable une délimitation de terrains, permettant de conscrire l’espace à faire entretenir par les locataires et le faire porter sur les baux locatifs.

Aussi, lors des renouvellements des baux et sous forme d’avenants pour les locataires actuels, il sera délimité le terrain joint à la location, l’entretien en incombant alors au locataire qui en disposera.

Monsieur Thierry JOUVE expose que pour les Terrasses, la délimitation du terrain en partie privée paraît plus complexe, un accès en véhicule aux pompes de relevage est obligatoire, et se pose également l’accès individuel à l’eau.

Dénomination de voies

L’usager concerné par ce point assiste à la séance.

Madame le Maire indique avoir reçu une requête d’un usager concernant la dénomination d’une voie privée communale qui ne desservait jusqu’à présent aucune habitation et qui est désormais la voie d’accès à sa nouvelle construction.

Les élus avaient déjà pris une décision lors d’une précédente séance, celle d’attribuer un numéro sur la seule voie nommée à proximité de son habitation.

Légalement, il est possible de ne pas attribuer de nom à la voie d’accès à la maison et lui laisser un numéro déporté sur la voie nommée, mais il est également possible de nommer la voie privée et de lui attribuer un numéro sur celle-ci.

D’autres voies ne sont pas nommées dans le village, il faudra alors les recenser et opérer le même traitement. L’agent du département en charge de l’accompagnement pour le classement des voiries communales a donc été contacté par madame le Maire à ce titre. Il ne sera disponible qu’à partir du mois de septembre. A l’issue de ce classement, la Commune sera en mesure de typer (voie privée, chemin rural, impasse…) et nommer les voies qui ne le sont pas.

Monsieur Cyril MALLET indique que c’est le prestataire en charge de l’adressage qui a conseillé de raccorder des habitations isolées aux voies déterminées par le conseil municipal lors de l’attribution des noms de rues pour l’adressage, plutôt que de nommer des voies qui ne desservaient qu’une seule habitation.

Il rappelle ensuite que, selon le cadre législatif, une adresse devient officielle dès lors qu’elle est entrée dans la base d’adresses locale via le site gouvernemental « adresse.data », qui alimente ensuite la base d’adresses nationale.

Par ailleurs, la loi indique qu’il est possible de nommer l’entièreté des voies d’une Commune, jusqu’aux voies privées.

Monsieur Thierry JOUVE précise que le classement actuel n’est pas à jour car il manque notamment les voies du quartier du Riouffrey, le dernier classement datant de 1992.

Monsieur Henri DARBOUSSET informe les élus que la première adresse qui avait été attribuée au demandeur ne convenait pas à la Poste qui réclamait une adresse et la pose d’une boîte à lettres à proximité de l’entrée de l’habitation.

Monsieur Cyril MALLET répond alors que La Poste n’est pas législatrice et que plusieurs habitations sont concernées par une adresse ou une boîte à lettres déportée.

Monsieur Henri DARBOUSSET conteste la neutralité du positionnement des élus et déclare que tout est fait contre le demandeur.

Monsieur Cyril MALLET rappelle qu’au moment du vote de l’adressage, il n’y a eu aucune contestation pour un cas similaire de maison isolée avec une adresse déportée.

Madame le Maire précise ensuite que si une demande de nomination est faite, elle est sûrement nécessaire, mais alors il faut prendre le temps de revoir l’ensemble des voies concernées pour décider pour toutes et ce travail est long, il ne peut pas se décider en urgence et dans le temps d’une séance.

Le demandeur prend la parole. Il informe les élus que La poste a refusé la première adresse qui lui avait été attribuée. Il a alors regardé le cadre légal qui indique que toutes les voies doivent être nommées. Il craint qu’en cas d’intervention des pompiers, l’adresse qui lui a été attribuée ne permettent pas aux urgences de localiser l’habitation.

Monsieur Cyril MALLET lui répond qu’il y a 3 éléments différents à prendre en compte : l’implantation de la boîte aux lettres, l’adresse attribuée aux demandeurs et la localisation de l’adresse sur la base d’adresses locale. Cette dernière est renseignée avec les coordonnées GPS de l’habitation, il n’y a donc aucun risque pour les urgences comme pour les livraisons.

Après avoir entendu l’avis de chaque élu présent, et avoir reçu le vote d’opposition de Madame Françoise BENOIT et l’abstention de Monsieur Cyril MALLET, le conseil municipal attribue la dénomination suivante à la voie concernée : Chemin de Brancon.

Le chemin sera métré depuis la Rue du Couderc pour déterminer le numéro attribué à l’habitation qui en fait la demande.

Questions diverses

• Tiers « succession »

Le Service de Gestion Comptable a rappelé à Madame le Maire que le seul tiers accepté, car seul tiers recouvrable, est « NOM + Prénom ».

Or, nous possédons de nombreux tiers dans le budget eau et assainissement intitulé comme suit : « SUCCESSION NOM + prénom », tiers qui ont été intitulés ainsi suite au décès de l’abonné et dans l’attente de la reprise de l’abonnement par l’ayant droit.

Les élus ont donc balayé la liste des tiers concernés afin de les corriger, soit en les remplaçant par le nom de l’ayant-droit, soit en indiquant le notaire en charge de la succession.

Dans le cas où nous n’avons aucune information sur l’ayant droit ou le notaire, le compteur et la vanne devront être fermés et l’abonnement clôturé.

 

• Adhésion FREDON AURA.

Le conseil décide à l’unanimité de ne pas adhérer à cet Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine du Végétal.

 

 

La séance est levée le 29 juillet 2025 à 23 heures,

 

 

La Présidente de séance Madame le Maire Françoise BENOIT

Le secrétaire de séance Monsieur Thierry JOUVE