PUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

 

COMMUNE DE

07590 ST ETIENNE DE LUGDARES

 

 

Procès-verbal

Séance du Conseil municipal du 18 février 2025 à 20 heures 30

 

 

Le 18 février 2025 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Etienne de Lugdarès sous la présidence de Madame Françoise BENOIT, Maire.

Membres en exercice : 10 – Présents : 7 – Votants : 9

Présents : Madame Françoise BENOIT, Madame Nadège BARÉ, Monsieur Henri DARBOUSSET, Madame Élisabeth FALGON, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Cyril MALLET, Monsieur Dominique TEYSSIER,

Absents :  Monsieur Sébastien DURHONE, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Gaëtan TERME

Procuration :  Monsieur Sébastien DURHONE à Madame Françoise BENOIT

Monsieur Grégory MICHEL à Monsieur Thierry JOUVE

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry JOUVE

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance du 22 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.

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Ordre du jour

• Adhésion au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
• Chaufferie – facturation aux usagers
• Fixation des tarifs de la redevance de performance eau 2025
• Fixation des tarifs de la redevance de performance assainissement 2025
• Redevance pour prélèvement ressources en eau 2025
• Subvention d’équilibre CCAS
• Versement de la subvention « haut les chœurs » à l’Association des Parents d’Élèves
• SIVOM : apurement de l’actif concernant les travaux de voirie
• SIVOM : apurement de l’actif concernant les travaux AEP
• Questions diverses

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Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance et le Conseil nomme Thierry JOUVE comme secrétaire de séance.

Adhésion au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

M Dominique ALLIX Président du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, accompagné de deux techniciens, Mme Camille DEMEUNET et M François CHIFFLET, ont répondu à l’invitation de Madame la Maire et du conseil municipal afin de présenter lors de cette séance les actions du syndicat mixte portant notamment sur la mise en valeur patrimoniale, la qualité de vie des habitants et l’attractivité du territoire avec la création d’œuvres atypiques. Une explication s’en est suivie sur l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité syndical du PNR ainsi que sur la procédure de révision de la charte.

La deuxième Charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche a été approuvée par décret n° 2014-340 du 14 mars 2014 pour une durée initiale de 12 ans, puis prorogée jusqu’au 15 mars 2029 par décret n° 2019-159 en application de la loi n°2016- 1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Afin de prétendre au renouvellement du classement « Parc naturel régional », la Charte 2014-2029 doit faire l’objet d’une procédure de révision permettant l’élaboration d’un nouveau projet de territoire pour la période 2029-2044.

Le Comité Syndical du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche a délibéré le 14 novembre 2024 pour solliciter auprès de la Région cette mise en révision de Charte et définir un périmètre d’étude comprenant le périmètre actuel 2014-2029 ainsi qu’une proposition d’extension sur 9 nouvelles Communes dont Saint Étienne de Lugdarès, pour rendre plus cohérente l’intervention du syndicat mixte du Parc sur les massifs du Suc de Breysse et du Tanargue en les intégrant dans leur totalité.

Le code de l’environnement prévoit qu’à l’issue du processus de révision, chaque Commune du périmètre de révision devra délibérer pour approuver le projet de Charte 2029-2044, valider les statuts du syndicat mixte et adhérer au syndicat mixte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de donner un avis favorable pour s’engager dans la procédure de révision de Charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche en tant que Commune du périmètre d’étude.

Chaufferie – facturation aux usagers

Afin de suivre une meilleure gestion comptable et d’éviter trop de rattachements de charges et produits, Mme le Maire propose d’établir la période de facturation non plus du 1er mars N-1 au 28 février N, mais du 1er janvier au 31 décembre N-1.

Pour cette année de transition, la période de facturation s’étalera du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024.

Les dépenses seront proratisées en conséquence.

Par ailleurs, et afin de mettre en cohérence le temps d’usage de la chaufferie avec le temps de remboursement du déficit auprès de la Communauté de Communes, il est proposé que ce dernier soit calculé sur une période, non plus de 5 ans mais de 10 ans.

En outre, les Élus ont reçu une demande de calcul spécifique pour le Foyer de Vie prenant en compte notamment le coût d’investissement qu’il a supporté pour les travaux de raccordement du bâtiment à la chaufferie communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Valide la nouvelle période de facturation, désormais du 1er janvier au 31 décembre N-1, avec une période de transition pour la facturation 2025, du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024. Un courrier sera adressé aux usagers,
• Fixe le prix du MWh à 156.54 € HT refacturé aux usagers 187.85 € TTC,
• Etudie la demande de tarif spécifique du Foyer de Vie

Fixation des tarifs de la redevance de performance eau 2025

L’Agence de l’Eau a opéré une refonte totale applicable dès le 1^er janvier 2025 du système de taxes et redevances pour l’eau et l’assainissement.

Cette refonte vise à améliorer la performance des réseaux, la qualité de l’eau et optimiser la consommation d’eau.

La redevance pollution de l’eau d’origine domestique (réseaux d’eau) est supprimée et remplacée par :

• une redevance « consommation d’eau potable » fixée par l’agence de l’eau Loire-Bretagne à 0,33 €HT/m³ pour l’année 2025 et facturée directement aux usagers.
• une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable »

Cette redevance est facturée aux Communes, charge à elles de le répercuter sur les factures des abonnés.

Aussi, il convient de délibérer sur le montant de la contre-valeur à apposer sur les factures d’eau pour l’année 2025.

• Le mode de calcul est le suivant : Volume d’eau facturé aux abonnés multiplié par le montant fixé annuellement par l’Agence de l’eau (pour 2025 : 0.10), multiplié par un coefficient de performance des réseaux fixé par l’Agence de l’Eau (pour 2025 : coefficient 0.2, soit le coefficient de performance maximale).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer à 0.02 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Fixation des tarifs de la redevance de performance assainissement 2025

Dans la continuité de ce projet de refonte totale des taxes et redevances applicable dès le 1^er janvier 2025, l’Agence de l’Eau a décidé de supprimer la redevance « modernisation des réseaux de collecte » (réseaux d’assainissement) et de la remplacer par la redevance « performance des systèmes d’assainissement ».

Cette redevance est facturée aux Communes, charge à elles de le répercuter sur les factures des abonnés.

Aussi, il convient de délibérer sur le montant de la contre-valeur à apposer sur les factures d’assainissement pour l’année 2025.

• Le mode de calcul est le suivant : le volume d’eau facturé aux abonnés soumis à l’assainissement collectif est multiplié par le montant fixé annuellement par l’Agence de l’eau (pour 2025 : 0.28), multiplié par un coefficient de performance des réseaux également fixé par l’Agence de l’Eau (pour 2025 : coefficient 0.3, soit le coefficient de performance maximale).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer à 0,08 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Redevance pour prélèvement ressources en eau 2025

Madame le Maire rappelle que la Commune a mis en place dès 2024 la taxe pour « prélèvement sur la ressource en eau », conformément à l’article L.213-10-9 du code de l’environnement.

Le montant de cette taxe est le résultat du montant de la redevance payée par la Commune à l’Agence de l’eau divisé par le volume d’eau facturé aux abonnés.

Aussi, il doit être recalculé annuellement.

M Dominique TEYSSIER rappelle qu’il faudra s’assurer du bon équipement des compteurs de production.

Madame le Maire indique que le montant de la redevance payée par la Commune à l’Agence de l’eau en 2024 s’élève à 149 € et le volume d’eau facturé aux abonnés à 21 121 m3.

Le montant à répercuter serait donc de 0.0071 € / m3.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, détermine le montant à appliquer en 2025 à 0.0071 € /m3.

Subvention d’équilibre CCAS

Comme chaque année, le CCAS sollicite une subvention d’équilibre.

L’année 2024 faisant apparaître un besoin en financement de 3169,83 €, le CCAS demande une subvention équivalente.

M Cyril MALLET constate que dans le relevé des factures non émises transmis par le CCAS, apparaissent des administrés hors Commune. M Dominique TEYSSIER et M Thierry JOUVE indiquent alors que la Commune ne devrait pas participer au coût du portage de repas des personnes hors Commune.

M Cyril MALLET précise alors que le tableau qu’ils analysent ne fait état que des factures non émises pour le mois de décembre et ne représente pas la totalité des titres reçus par le CCAS.

Mme Françoise BENOIT assure que la Commune participe au portage de ses seuls administrés.

M Dominique TEYSSIER rappelle que le Conseil a délibéré sur une aide au portage de repas calculée selon un montant fixe par administré de St Etienne de Lugdarès.

Le besoin de financement du CCAS est calculé sur l’ensemble des dépenses et recettes, il ne concerne donc pas uniquement le portage des repas.

Par ailleurs, c’est à la Commune de rattachement du CCAS de verser les subventions d’équilibre, c’est pourquoi la demande est faite à la Commune de St Etienne de Lugdarès.

Le Conseil adopte à l’unanimité la subvention d’équilibre de 3169,83 € à verser au CCAS.

Versement de la subvention « haut les chœurs » à l’Association des Parents d’Élèves

Madame le Maire rappelle que le Conseil a décidé, par délibération n°2023_110 lors de la séance du 19 décembre 2023, de subventionner le projet « Haut les Chœurs » à hauteur de 1200€.

Mais cette subvention n’a jamais été versée car la Chorale ne s’est pas constituée comme personne morale et c’est l’associations des parents d’élèves de St Etienne de Lugdarès qui a effectué seule les dépenses permettant de réaliser ce projet.

M Cyril MALLET précise que l’APE de notre Commune a supporté également les dépenses de locations de gradins et du bus.

Lorsque l’APE a réclamé la subvention, sur présentation des factures justificatives, le secrétariat a émis le mandat correspondant.

Cependant, la Trésorerie l’a rejeté en l’absence d’une délibération qui indique que le montant octroyé au projet de chorale adopté par délibération doit être versé à l’Association des Parents d’Élèves de Saint Étienne de Lugdarès.

M Cyril MALLET précise que le projet « Haut les Chœurs » édition 2025 sera pris en charge entièrement par la Communauté de Communes, les APE n’auront donc pas à supporter les coûts et les Communes ne devront pas verser de subvention.

A l’unanimité, le conseil décide d’octroyer la subvention de 1200€ dédiée au projet « Haut les Chœurs » à l’Association des Parents d’Élèves de St Etienne de Lugdarès.

SIVOM : apurement de l’actif concernant les travaux de voirie et les travaux AEP

Mme Françoise BENOIT explique que ce point est consécutif d’une délibération émise par le SIVOM qui s’est réuni afin d’opérer, avec l’aide du SGC, à l’apurement de l’actif, tant pour la voirie que pour les réseaux d’adduction d’eau potable, avec l’objectif d’une répartition la plus équitable possible entre toutes les Communes concernées.

Il a été constaté que, par le passé, des opérations réalisées par le syndicat pour les communes adhérentes, en qualité de maître d’ouvrage délégué, ont été mal comptabilisées.

Un certain nombre de travaux portant sur la voirie et exécutés entre 1985 et 2022, figurent encore aujourd’hui au bilan du syndicat, alors qu’ils sont propriété des communes adhérentes.

En effet, les écritures passées le furent comme si le syndicat avait porté la compétence pleine et entière en lieu et place des communes.

Toutes ces opérations doivent être transférées sur les budgets principaux des communes en intégrant leurs bilans.

M Dominique TEYSSIER demande si la Commune va devoir amortir ces travaux que la Commune récupère dans son actif.

Les travaux de voirie ne sont pas soumis à amortissement, et la comptabilité présente également des subventions perçues pour ces travaux particulièrement conséquentes.

L’intégration de ces opérations dans les budgets « eau et assainissement » n’aura aucune incidence budgétaire car l’amortissement des réseaux qui devra être reconstitué sera intégralement compensé par l’amortissement des subventions.

Mme Françoise BENOIT rappelle que ce travail a été fait avec le SGC et dans l’objectif que ce soit une opération neutre pour les Communes, sans impact budgétaire.

M Cyril MALLET précise que cette opération est la simple régularisation d’une erreur qui a été faite depuis le début, le SIVOM n’aurait jamais dû intégrer dans son actif des travaux faits sur des ouvrages dont il n’est pas propriétaire.

Tableau récapitulatif VOIRIE :

Imputation	Montant
2151	645 033.16 €
2151	13 358.28 €
212	3 824.66 €
193	325 218.91 €
Total ACTIF	987 435.01 €

 

Imputation	Montant
10222	105 811.24 €
1323	194 351.60 €
13241	345 539.72 €
13251	12 689.62 €
1326	180.47 €
1327	95 942.63 €
1328	60 947.03 €
13461	63 249.76 €
138	91 540.00 €
1068	17 182.94 €
Total PASSIF	987 435.01 €

 

Tableau récapitulatif AEP :

Imputation	Montant
21531	805 694.59 €
193	132 166.14 €
Total ACTIF	937 860.72 €

 

Imputation	Montant
10222	132 166.14 €
1321	188 405.78 €
1323	196 444.19 €
138	420 844.61 €
Total PASSIF	937 860.72 €

 

A l’unanimité le conseil municipal approuve cette régularisation.

Questions diverses

• Demande d’installation d’un commerce ambulant

La mairie a été destinataire d’une demande du brasseur de Loubaresse de l’autoriser à vendre la bière produite dans le cadre de son entreprise inscrite au registre des métiers, le vendredi soir sur la place de l’église de façon concomitante avec la présence du food-truck. Le conseil accède à cette demande. Cette autorisation sera réexaminée à l’ouverture éventuelle d’un bar

M Cyril MALLET rappelle que l’association VIFS propose des animations certains lundis en été avec la vente de bière de la brasserie d’Huédour.

M Dominique TEYSSIER explique qu’actuellement il y est favorable mais révisera sa position lors de la réouverture du bar dans le village. Cependant, à ce jour, il n’y a aucune date de réouverture annoncée.

Mme Françoise BENOIT indique une réouverture annoncée pour avril, uniquement pour la partie restaurant/bar dans un premier temps.

Cependant, compte tenu des travaux à faire, ce délai semble court.

Mme Nadège BARÉ exprime sa gêne de considérer les commerces ambulants comme des « bouche-trou » en attendant la réouverture des restaurants et bars du village.

Les 2 food-trucks qui ont une autorisation actuellement devront pouvoir rester et ce sera aux restaurants de s’adapter.

Le principe est le même pour tout food truck, quel que soit ce qu’il propose.

L’arrêté est fixé pour 1 an révocable à tout moment.

Le brasseur a été prévenu que le conseil municipal se repositionnerait sur l’autorisation qui lui a été donnée au moment de la réouverture du bar.

• Le fonds de commerce de l’épicerie est mis en vente.

• Projet de fresque sur le mur d’escalade, place du jumelage

Le projet de création d’une fresque peinte sur la façade « mur d’escalade » de la caserne des pompiers est présenté aux élus. La fresque reproduirait la carte IGN de la commune portant les chemins de randonnées. Le montant est de 11425,74€ pour lesquels une subvention de 80% est espérée. Ce prix ne tenant pas compte des frais se rattachant à cette réalisation (installation et location échafaudage, location nacelle) il devra être affiné pour que le conseil puisse délibérer.

 

                        

La Présidente de séance Madame le Maire Françoise BENOIT

Le secrétaire de séance Monsieur Thierry JOUVE