| REPUBLIQUE FRANCAISE | DEPARTEMENT DE L’ARDECHE |
COMMUNE DE
07590 ST ETIENNE DE LUGDARES
Procès-verbal
Séance du Conseil municipal du 22 janvier 2025 à 20 heures 30
Le 22 janvier 2025 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Etienne de Lugdarès sous la présidence de Madame Françoise BENOIT, Maire.
Membres en exercice : 10 – Présents : 6 – Votants : 9
Présents : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Henri DARBOUSSET, Madame Élisabeth FALGON, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Gaëtan TERME
Représentés :
– Monsieur Sébastien DURHONE a donné son pouvoir à Madame Françoise BENOIT
– Monsieur Cyril MALLET a donné son pouvoir à Madame Élisabeth FALGON
– Madame Nadège BARÉ a donné son pouvoir à Monsieur Grégory MICHEL
Absent : Monsieur Dominique TEYSSIER
Présidente de séance : Madame Françoise BENOIT
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry JOUVE
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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le PV de la séance du 17 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
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Ordre du jour
- Engagement des crédits avant le vote des budgets
- Fixation des tarifs de la redevance de performance eau 2025
- Fixation des tarifs de la redevance de performance assainissement 2025
- Demande de subvention associative
- Incorporation d’un bien vacant et sans maître dans le domaine communal
- Reprise d’exploitations agricoles avec terrains sectionaux
- Parcelle 9 : projet de mécénat pour plantation
- Questions diverses
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Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance et le Conseil nomme Thierry JOUVE comme secrétaire de séance.
Engagement des crédits avant le vote des budgets
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
| Budget | Chapitre de dépenses | Budget 2024 | RàR 2023 | Montant autorisé |
| 12400 – Budget principal | 20 – Immobilisations incorporelles | 28 500.00 € | 0.00 € | 7 125.00 € |
| 21 – Immobilisations corporelles | 157 764.00 € | 38 700.00 € | 29 766.00 € | |
| 23 – Immobilisations en cours | 458 253.74 € | 233 500.00 € | 56 188.44 € | |
| TOTAL | 644 517.74 € | 272 200.00 € | 93 079.44 € | |
| 12401 – Eau et assainissement | 21 – Immobilisations corporelles | 29 916.84 € | 6 000.00 € | 5 979.21 € |
| 23 – Immobilisations en cours | 189 400.00 € | 77 400.00 € | 28 000.00 € | |
| TOTAL | 219 316.84 € | 83 400.00 € | 33 979.21 € | |
| 12405 – Chaufferie bois | 21 – Immobilisations corporelles | 18 338.30 € | 0.00 € | 4 584.58 € |
| TOTAL | 18 338.30 € | 0.00 € | 4 584.58 € |
Compte tenu de la connaissance tardive des bases d’imposition et des différentes dotations, Madame le Maire sollicite l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
| Budget | Chapitre de dépenses | Montant engagé avant le vote des crédits |
| 12400 – Budget principal | 21 – Immobilisations corporelles | 29 766.00 € |
| 23 – Immobilisations en cours | 63 313.00 € | |
| TOTAL | 93 079.00 € | |
| 12401 – Eau et assainissement | 21 – Immobilisations corporelles | 5 979.00 € |
| 23 – Immobilisations en cours | 28 000.00 € | |
| TOTAL | 33 979.00 € | |
| 12405 – Chaufferie bois | 21 – Immobilisations corporelles | 4 584.00 € |
| TOTAL | 4 584.00 € |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 pour le budget principal et les budgets annexes eau, assainissement et chaufferie bois, dans les limites indiquées ci-dessus.
Fixation des tarifs de la redevance de performance eau 2025
Fixation des tarifs de la redevance de performance assainissement 2025
L’Agence de l’Eau a opéré une refonte totale applicable dès le 1er janvier 2025 du système de taxes et redevances pour l’eau et l’assainissement.
Cette refonte vise à améliorer la performance des réseaux, la qualité de l’eau et optimiser la consommation d’eau.
Les modifications sont les suivantes :
- la redevance pollution de l’eau d’origine domestique (réseaux d’eau) est supprimée
- la redevance modernisation des réseaux de collecte (réseaux d’assainissement) est supprimée
- La redevance « consommation d’eau potable » est créée
Le tarif à appliquer aux abonnés au m3 est fixé annuellement par l’Agence de l’eau. Il s’élève à 0.33 € pour l’année 2025.
- La redevance « performance des réseaux d’eau potable » est créée
Elle est facturée aux Communes, charge à elles de le répercuter sur les factures des abonnés.
- Le mode de calcul est le suivant : [Volume d’eau facturé aux abonnés] multiplié par [le montant fixé annuellement par l’Agence de l’eau (pour 2025 : 0.10) ] multiplié par [un coefficient de performance des réseaux fixé par l’Agence de l’Eau (pour 2025 : coefficient 0.2, soit le coefficient de performance maximale)]
- La redevance « performance des réseaux » est créée
Elle est facturée aux Communes, charge à elles de le répercuter sur les factures des abonnés.
- Le mode de calcul est le suivant : [Volume d’eau facturé aux abonnés soumis à l’assainissement collectif] multiplié par [le montant fixé annuellement par l’Agence de l’eau (pour 2025 : 0.28)] multiplié par [un coefficient de performance des réseaux fixé par l’Agence de l’Eau (pour 2025 : coefficient 0.3, soit le coefficient de performance maximale)]
Compte tenu de la complexité des calculs, le conseil a décidé d’ajourner ces deux points pour laisser à la commission finances le temps de revoir les différentes données, opérer tous les calculs nécessaires et proposer de nouvelles tarifications.
Demande de subvention associative
Madame le Maire a reçu une demande de subvention par une association.
Afin de répondre de manière équitable à toutes les demandes associatives et d’établir un budget annuel à leur allouer, le Conseil décide de reporter l’attribution des subventions associatives au conseil du mois de mars.
Le secrétariat préviendra toutes les associations que leurs demandes de subvention doivent être envoyées avant le 28 février 2025.
| Monsieur Cyril MALLET rejoint la séance à 21h45.
Il récupère donc le pouvoir qu’il avait donné à Madame Elisabeth FALGON. |
Incorporation d’un bien vacant et sans maître dans le domaine communal
Dans le cadre des exploitations de la société Boralex, il a été découvert qu’un huitième du Bien Non Délimité cadastré section AO n°51 était inconnu.
Après des recherches infructueuses, la Commune a donc lancé une procédure de présomption de bien vacant et sans maître en publiant l’arrêté ARR_2024_005 en date du 22 juillet 2024.
Durant le délai légal de 6 mois d’affichage, aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien.
A l’issu de ce délai, une délibération du Conseil Municipal et un arrêté du Maire vont permettre l’incorporation desdites parcelles dans le domaine communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
– d’incorporer dans le domaine de la Commune le huitième du Bien Non Délimité cadastré section AO n°51, d’une superficie de 18 6020m²,
– de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,
– d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier, notamment tout acte administratif de transfert de propriété aux fins de publicité foncière ou encore tout acte de constitution de servitudes sur ladite parcelle.
Reprise d’exploitations agricoles avec terrains sectionaux au Doulay et à Huédour
Considérant deux départs à la retraite d’agriculteurs exploitants liés par des conventions pour l’utilisation de terrains sectionaux sur Huédour et Le Doulay,
Considérant la teneur des échanges suite à la réunion du mardi 21 janvier 2025 organisée par la commission agricole avec les exploitants agricoles et les jeunes candidats concernés par les sections de Huédour et du Doulay afin de trouver un accord préalable,
Considérant que la demande de reprise totale de l’exploitation de M Joseph RANC par un couple de jeunes agriculteurs prioritaires sur la section de Huédour a fait l’unanimité lors de cette réunion,
Considérant les demandes prioritaires de M Christophe DARBOUSSET et de M Gaëtan TERME sur la section du Doulay et de leur volonté de céder leurs droits en faveur d’une reprise de totale de l’exploitation de M Jean Marie VIALLE par un jeune agriculteur,
Considérant que M Christophe DARBOUSSET et M Gaëtan TERME souhaitent exercer leurs droits de priorité sur la section du Doulay, en cas de division des terrains sectionaux jusqu’alors exploités par M Jean Marie VIALLE,
Madame le Maire présente la demande émise par Madame Léa PETIOT et Monsieur Adrien DUMAS de reprise entière de l’exploitation de Monsieur Joseph RANC à Huédour.
La demande concerne les parcelles suivantes BO 7, BO 23, BO 115, BR 76, BR 97, BR 109, BR 115, BS 18, BS 19, BS 71, BS 72, BS 73, BS 401 et BS 210 pour une superficie totale de 45 hectares 75 ares 14 centiares.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accède à la requête de Madame PETIOT et Monsieur DUMAS et décide de leur confier l’intégralité des parcelles désignées ci-dessus.
Une convention d’exploitation agricole sera établie selon la même échéance que l’ensemble des conventions agricoles signées en 2023, soit le 01/01/2028
Madame Elisabeth FALGON et Monsieur Gaëtan TERME, exploitants agricoles concernés par la section du Doulay, ne participent ni à l’étude ni à la prise de décisions pour la demande suivante.
Madame le Maire présente la demande émise par Monsieur Dorian FALGON de reprise de l’exploitation de Monsieur Jean-Marie VIALLE pour les parcelles cadastrées AK 56, AK 57, AK 58, AK 60 sur la Commune du Cellier du Luc, section du Doulay et AB 20, AB 75, AC 72, AC 75 sur la Commune de St Etienne de Lugdarès, section du Doulay.
La surface exploitée représente en totalité 5 hectares 90 ares 76 centiares.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accède à la requête de Monsieur Dorian FALGON et décide de lui confier l’intégralité des parcelles désignées ci-dessus.
Une convention d’exploitation agricole sera établie selon la même échéance que l’ensemble des conventions agricoles signées en 2023, soit le 01/01/2028.
Parcelle 9 : projet de mécénat pour plantation
Madame le Maire soumet aux Élus la proposition de mécénat émise par l’Office National des Forêts concernant la parcelle forestière n°9 située sur la section de La Chaze, à Champ longe sur l’AP 102, actuellement en friche.
Le projet de mécénat consiste au financement du reboisement de la parcelle par des pins noirs d’Autriche, une essence adaptée au climat, à la nature acide du terrain et peu appétant pour le gibier mais également par des hêtres, essence de feuillus qui apporterait une diversité et qui est également adaptée au réchauffement climatique, mais qui nécessite une protection contre les cerfs. L’ensemble serait financé à 100% par le mécénat, charge à la Commune ensuite de l’entretenir.
La Commune prendra à sa charge l’entretien de la plantation, à savoir : le dégagement de plan, l’enlèvement des protections et l’application de répulsif contre le gibier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à 8 voix et 1 abstention (Henri DARBOUSSET) le projet de mécénat proposé par l’ONF pour la parcelle forestière n°9.
Elle s’accompagnera d’une réflexion avec l’ONF sur la ou les essences à planter en rapport au lieu.
Questions diverses
- Rue du Réservoir
2 poteaux électriques en bois à la rue du réservoir sont penchés et doivent être changés. Une solution devra être trouvée avec ENEDIS, le SDE qui change les luminaires et les propriétaires de l’habitation sur laquelle repose un éclairage public et des câbles électriques.
- Installation food Truck
Madame le Maire informe le conseil d’une demande d’installation d’un food truck en provenance de Loubaresse, le vendredi soir place de l’église pour proposer des burgers et kebab avec la viande produite par le GAEC lié au commerce et l’agneau local.
L’ensemble du conseil municipal accueille favorablement cette demande
- Caution retenue
Lors de la fête organisée par les Jeunes Agriculteurs, la bâche d’un barnum a été déchirée. Il est décidé d’encaisser le chèque de caution et suivant le prix de la réparation ou de l’échange, si le montant est inférieur, le surplus sera reversé sous forme de subvention.
- Nouvelle organisation service technique :
Présentation par Jacky CHAVAUDRET du nouveau fonctionnement par bons d’intervention pour les services techniques.
Problèmes rencontrés dans le suivi des demandes de travaux, le secrétariat reçoit les requêtes des administrés mais ne sait pas si la demande est traitée.
Dès à présent, à chaque demande d’intervention, un bon est émis par le secrétariat pour transmission directe auprès du service technique. Ce document dont un exemplaire est présenté au conseil porte le type d’urgence, la date de demande, le lieu d’intervention, la personne demandeuse et le descriptif. Lors de la réalisation, l’agent portera la date et le nom de celui l’ayant effectuée.
Pour l’instant, les bons sont apportés par Jacky 2 à 3 fois par semaine. A terme, ils seront reçus directement au bureau du service technique (mise en place non complexe).
Dépenses par bons de commande : Mise en place de l’émission obligatoire de bons de commande pour valider toutes les dépenses et tenir à jour la comptabilité d’engagement.
La séance est levée le 22 janvier 2025 à 23h20.
La Présidente de séance Le secrétaire de séance
Madame le Maire Monsieur Thierry JOUVE
Françoise BENOIT