| REPUBLIQUE FRANCAISE | DEPARTEMENT DE L’ARDECHE |
COMMUNE DE
07590 ST ETIENNE DE LUGDARES
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29 novembre 2022 à 20 heures 30
Le 29 novembre 2022 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Étienne de Lugdarès sous la présidence de Madame Françoise BENOIT, Maire.
Présents : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Cyril MALLET, Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Gaëtan TERME
Absents : Madame Nadège BARE et Monsieur Benjamin SUBLIME
Procurations : Monsieur Dominique TEYSSIER à Monsieur Thierry JOUVE
Monsieur Sébastien DURHONE à Madame Françoise BENOIT
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry JOUVE
- Lignes directrices de gestion :
- Présentation de l’E.V.S. :
- Reversement subvention de l’Ardéchoise :
- Certification forêts PEFC :
- Déclaloc : Déclaration meublés de tourisme :
- Apurement de créances :
- Motion sur les finances locales :
- Recours à un avocat :
- Loyer pépinière d’entreprises :
- Concert de Noël :
- Questions diverses :
- M TERME Gaëtan demande à modifier la sortie du chemin dit des poubelles sur la voie communale du Doulay. Cette demande avait déjà reçu l’aval du précédent conseil.
- Repas des ainés : il est décidé de maintenir ce repas de convivialité, programmé le dimanche 15 janvier.
- Repas avec les agents : comme l’année précédente, il est décidé de maintenir cette rencontre. Le repas est programmé le vendredi 16 décembre au soir.
- M Cyril MALLET informe les élus que le permis d’aménager déposé pour régulariser la situation administrative du camping et notamment les emplacements non déclarés a été accordé tout récemment.
Cette présentation est faite par le responsable RH de la mairie Jacky CHAVAUDRET.
La mairie a été destinataire d’un envoi du CDG 07 rappelant la loi 2019-828 du 6 août 2019 portant obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion pour une durée de 6 ans.
La loi demande à déterminer les domaines dans le suivi des personnels : organisation du travail, formation, santé sécurité, ….
Aujourd’hui la Commune emploie 14 salariés, à parité égale entre sexes, composés de 9 titulaires, 3 contractuels et 1 en contrat d’apprentissage. Douze sont en catégorie C et deux en catégorie B.
La commune répond déjà à certaines lignes directrices : un règlement a été établi, la formation des personnels n’est pas inscrite dans un plan mais proposée et suivie par les agents. Les fiches de poste devront être revues, il conviendra de nommer un agent de prévention et de faciliter le passage de concours.
Pour 2023 seront à prévoir : le registre de document unique et le C.I.A. à mettre en application.
Cette présentation nous est faite par Jacky CHAVAUDRET. L’espace de vie sociale sera géré par une association dénommée « Maison des Pagels » dont les statuts ont été déposés pour inscription en Sous-Préfecture. Elle a pour objet de proposer et mettre en place des actions de partage, solidarité et d’animation.
La présidence sera assurée par 4 co-présidents, membres fondateurs sous forme de gouvernance collégiale.
Une demande d’agrément auprès de la CAF sera faite pour salarier un ½ temps ou un ¼ de temps.
La Commune s’est positionnée comme membre partenaire pour permettre l’octroi de subventions.
Le comité de l’Ardéchoise a octroyé une subvention de 300€ pour l’accueil des cyclistes à Saint Etienne de Lugdarès. En remerciement du dévouement des bénévoles de l’association la Méjeanne qui ont tenu le stand durant toute la journée, il est décidé à l’unanimité de reverser la somme reçue à cette association.
Cette présentation nous est faite par le technicien de l’ONF : M Adrien TESTUD en charge du suivi de nos forêts.
Cette certification atteste que les forêts, dont sont issus les bois mis en vente, ont été gérées dans le cadre d’une gestion durable, pour une durée de 5 ans. Elle n’apporte pas de modifications significatives dans le suivi des forêts mais dans l’image de marque pour le vendeur et l’acheteur des bois. Elle permet une meilleure commercialisation.
La forêt communale du Bez est déjà certifiée, cette nouvelle demande est destinée à la labellisation de la forêt de la Chaze. Son coût est de 247€. A l’unanimité le Conseil décide de certifier cette forêt.
M TESTUD nous a fait part des travaux qu’il serait nécessaire d’effectuer notamment des remises en état de marquages de limites de propriétés et dans les bois desservis par la piste forestière de la Chaze. Il nous soumet également un chantier de réouverture des chemins desservant la forêt de la Chaze, la piste étant dégradée. Des montants de travaux pour du broyage ou du reprofilage à l’aide d’un bulldozer sont portés à notre connaissance.
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements, y compris de résidences principales, pour des séjours de courtes durées à des personnes qui n’y élisent pas domicile, le Conseil municipal, pour préserver la fonction résidentielle dans la commune et mieux réguler l’activité de location de meublé de tourisme, décide à l’unanimité de soumettre ces locations à déclaration préalable via le téléservice « déclaloc ».
Trois vieilles créances pour un montant total de 691,79€ n’ont pu être recouvrées en raison du décès de deux personnes. Pour la troisième, les démarches seront entreprises à l’encontre du redevable.
Accepté à l’unanimité
Lecture nous est faite par Mme le Maire d’un projet national rédigé par l’association des Maires de France pour signifier aux ministres et députés les difficultés rencontrées par les communes au regard des conduites financières vis à vis des baisses de dotation et de l’augmentation des charges.
A l’unanimité le Conseil autorise Madame le Maire à signer et transmettre ce courrier.
M Cyril MALLET est emmené à intervenir lors d’un jugement en premier instance dans le cadre d’impayés sur plusieurs années d’un locataire de la Commune. L’avocat contacté pour cette affaire conseille à ce qu’il n’intervienne pas pour ce procès, mais seulement en appel si l’affaire devait en arriver à ce stade. Le conseil à l’unanimité approuve cette position.
L’entreprise Naldéo employée en tant que Maitre d’oeuvre lors de la création de la piste de la Chaze, n’a pas appliqué les préconisations énoncées dans les études environnementales entrainant la non attribution des subventions promises, et une mise en demeure de remise en état de plusieurs prescriptions dont les devis de travaux oscillent aux alentours de 100000€. Afin de faire valoir ses droits, sans solution amiable trouvée et acceptable, le Conseil décide à l’unanimité de remettre le dossier dans les mains d’un avocat.
Pour les 2 affaires, le choix de Me POUGET sur Mende est accepté unanimement.
Le Conseil décide de reporter ce point du jour sur le montant du loyer à appliquer dans l’attente de connaitre ce qui est proposé dans des structures similaires.
La communauté de communes a proposé la tenue de trois concerts sur sa zone de compétence (le Béage – Coucouron et Saint Etienne de Lugdarès). Elle demande à ce que les communes concernées financent une partie à hauteur de 300€ chacune. A l’unanimité cette demande est acceptée pour le concert dans notre village.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.
A St Etienne de Lugdarès, le 29 novembre 2022
Mme le Maire,
Françoise BENOIT