PUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

 

COMMUNE DE

07590 ST ETIENNE DE LUGDARES

 

 

Procès-verbal

Séance du Conseil municipal du 03 mars 2026 à 20 heures 30

 

 

Le 3 mars 2026 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Etienne de Lugdarès.

Membres en exercice : 10 – Présents :  5 – Votants : 6

Présents : Madame Françoise BENOIT, Madame Élisabeth FALGON, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Grégory MICHEL et Monsieur Dominique TEYSSIER

Absent représenté : Monsieur Sébastien DURHONE par Madame Françoise BENOIT

Absents non représentés : Madame Nadège BARÉ, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Cyril MALLET et Monsieur Gaëtan TERME

Présidente de séance : Françoise BENOIT

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry JOUVE

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2026 est approuvé à l’unanimité.

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Ordre du jour

1. Soumission de parcelles au régime forestier

1. Vote des Comptes Financiers Uniques 2025
2. Affectation des résultats 2025
3. Etat des sections 2025
4. Redevance de performance des réseaux d’eau 2026
5. Redevance de performance des systèmes d’assainissement 2026
6. Taxe prélèvement ressource en eau 2026
7. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable 2024
8. Convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire avec Territoire d’Energie SDE 07 pour le renforcement du réseau télécom du poste LE CROS
9. Questions diverses

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Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance et le conseil nomme Thierry JOUVE comme secrétaire.

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• Soumission de parcelles au régime forestier

 

L’Office National des Forêts a proposé une liste des parcelles pouvant être soumises au régime forestier pour un total de 388 hectares 9495. Cette surface est obtenue après retrait des parcelles ou ensemble de parcelles de moins de 10 hectares, insuffisamment boisées, ou pâturées dans le cadre d’une convention agricole.

A l’unanimité, le conseil décide d’ajourner ce point de l’ordre du jour en attente de soumettre les propositions aux ayants droits dans chacune des sections et aux agriculteurs.

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En raison d’un dysfonctionnement majeur de la plateforme Helios de la Direction des Finances Publiques, la comptabilité a été gelée au niveau national pendant près de 3 semaines. Aussi, les documents comptables de fin d’année n’ont pu être édités en temps et en heure. Pour cette raison, le conseil se voit dans l’obligation de reporter les 3 points suivants au vote de la future mandature :

• Vote des Comptes Financiers Uniques 2025

 

• Affectations des résultats 2025 

 

• Etat des sections 2025 

 

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• Redevance de performance des réseaux d’eau 2026

 

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 € HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024 est fixé à 0.39, tenant compte de la performance des réseaux,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à 0,04 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er avril 2026.

• Redevance de performance des systèmes d’assainissement 2026

 

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 à 0.28 € HT par mètre cube,

Considérant que, pour l’année 2026, le coefficient global de modulation issu des données de fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif de 2024 est fixé à 0.717, tenant compte de la performance des réseaux,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à 0,20 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er avril 2026.

• Taxe prélèvement ressource en eau 2026

 

Madame le Maire indique que le montant de la redevance payée par la Commune à l’Agence de l’eau en 2025 s’élève à 5 320.00 € et le volume d’eau facturé aux abonnés à 22 132 m3.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• détermine le montant à appliquer en 2026 à 0.0331 € /m3
• indique que ce montant sera revu annuellement.

• Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable 2024

 

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2024.

• Convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire avec Territoire d’Energie SDE 07 pour le renforcement du réseau télécom du poste LE CROS

Le SDE sera questionné sur le mobile de cette proposition. A l’issue, et selon la réponse fournie le conseil donne pouvoir à Madame la Maire de signer cette convention.

• Questions diverses

Un propriétaire d’une résidence secondaire à Masméjean a été victime d’une fuite à l’intérieur de son habitation. Le compteur, relevé après le sinistre, indique un index de 1332 soit une consommation de 472 m³ depuis le dernier relevé du 31 août 2025, alors que sa consommation moyenne sur les 3 dernières années s’élève à 54 m³.

Il demande à pouvoir bénéficier d’un geste de la commune, cette sur-consommation étant involontaire. Après discussion, le conseil décide d’appliquer un doublement de la consommation moyenne calculée sur les trois dernières années. Une information sera portée à la connaissance du demandeur pour que l’alimentation en eau soit fermée au niveau du compteur lors d’une absence prolongée.

La séance est levée le 03 mars 2026 à 22 heures 45.

 

 

La Présidente de séance Madame le Maire Françoise BENOIT

Le secrétaire de séance Monsieur Thierry JOUVE